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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506752_20250616
16 juin 2025
lors que la requérante est dans le cadre d'une procédure de renouvellement de titre de séjour ; l'absence de titre de séjour compromet sa stabilité familiale ; elle ne perçoit aucun salaire ; elle s'expose
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404470_20240415
15 avril 2024
d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve privé de la possibilité d'exercer les droits attachés à sa qualité de membre de la famille d'une réfugiée ; - placé en situation irrégulière, il est exposé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419006_20250331
31 mars 2025
territoire français depuis de nombreuses années et que la décision contestée porte atteinte à son droit à l'intégration scolaire et professionnelle, ainsi qu'à sa vie privée et familiale ; qu'elle est exposée
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502568_20251201
1 décembre 2025
pour exercer sa profession en Suisse à une distance de 35 kilomètres de son domicile et selon des horaires qui ne sont pas compatibles avec les transports en commun ou le covoiturage ; la suspension l’expose
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2327460_20231228
28 décembre 2023
Elle soutient que : Sur l'urgence : - la décision litigieuse la maintient dans une situation précaire et l'expose au risque d'être éloignée du territoire français, où elle vit de manière ininterrompue
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501274_20250515
15 mai 2025
Mme B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté attaqué emporte refus de renouvellement de titre de séjour et l'expose au risque de perdre son emploi.
ORTA_2516563_20250917
17 septembre 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est de nature à engendrer des complications tant pour le dépôt que pour l'instruction de sa future demande de renouvellement et l'expose
5ème Chambre
DTA_2106047_20230418
18 avril 2023
Ils soutiennent que : - les zones du PPRMT n'ont pas été délimitées conformément à leur exposition au risque, en violation de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; la méthode employée pour
3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
4ème Chambre
DTA_2204530_20250704
4 juillet 2025
aux risques consécutifs à l'inhalation de poussières d'amiante sans moyens de protection adaptés ; - il est justifié de la réalité de cette exposition par la production de son attestation d'exposition
DTA_2204529_20250704
DTA_2204531_20250704
2e Section - 2e Chambre
DTA_2212440_20231127
27 novembre 2023
janvier 2021, que la maladie a été diagnostiquée dans le délai de prise en charge, à savoir le délai maximal entre la constatation de la maladie et la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé
1ère Chambre
DTA_2100206_20230406
6 avril 2023
à risques pour le covid-19 ; / b) Les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d'hygiénisation prévus par l'article 16 de l'arrêté du 8 janvier
DTA_2001941_20240612
12 juin 2024
ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées
Chambre 2
DTA_2200002_20240502
2 mai 2024
: / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de constructions () ; / 2° De délimiter les zones qui ne
1ère chambre
DTA_2000697_20221206
6 décembre 2022
Toutefois, ainsi que le fait valoir la commune, sans être utilement contestée sur ce point, le plan d'exposition au risque concerne le risque de chutes de pierre et de blocs rocheux, qui concerne la zone
4ème chambre
DTA_2403378_20260319
19 mars 2026
, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées
DTA_2300068_20251203
3 décembre 2025
ORTA_2504057_20250828
28 août 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision en litige l'expose au risque d'une séparation familiale en cas d'expulsion, et porte ainsi atteinte à son droit
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