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2 778 résultats pour « extinction de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100319_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Selon l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit des effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2303147_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

que dans le cadre d’un contrat de maintenance régularisé le 29 décembre 2004, après que l’installation a été conçue et elle n’a participé ni à la conception, ni à la réalisation de l’installation mise

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101257_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

L'article 2242 du même code énonce que : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102264_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

L'article 2242 du même code énonce que : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2205019_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l’article 2242 du même code : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2112983_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Sur l'intervention volontaire de la société XL Insurance Company : 6.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2225944_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. » Enfin, selon l’article 2242 du même code : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107654_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. " Enfin, selon l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102390_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. " Enfin, selon l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304453_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Si la société Regaz fait valoir que le mémoire en défense présenté par la société Colas France doit être regardé comme une intervention volontaire à l’instance, il résulte de son mémoire récapitulatif

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102253_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par une ordonnance du 17 septembre 2015, la présidente du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, saisie par M. A..., a confié une mission d’expertise à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302171_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article 2242 du même code : " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300885_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Enfin, l'article 2242 du même code précise que : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ". 15.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2205171_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, prévoyant que " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003487_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2001129_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par un acte, enregistré le 21 juin 2022 le conseil de Mme A demande au Tribunal de prendre acte de l'extinction de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1603777_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En outre, la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2403301_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de constater le désistement et de prononcer l’extinction d’instance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902900_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Toutefois, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1704538_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Elles font valoir que : - elles acceptent le désistement d'instance de la société Axa France Iard à leur encontre et les sociétés Égis Bâtiments Méditerranée et Bureau Veritas Construction ne peuvent

Source officielle