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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401683_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Cette installation peut donner lieu à facturation pour chaque journée où le patient bénéficie de cette prestation, y compris le jour de sortie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201334_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, une facture forfaitaire de la part variable d'office ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2101874_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ainsi que le fait par ailleurs valoir le service, les créances de tiers correspondant à l'exécution de ce contrat ont été comptabilisées par la SAS TCR France sous le libellé " IC Fact.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301195_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En outre, l'article 283 point 3 du code général des impôts dispose que " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511637_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la facturation anormale liée à la fuite d’eau, en tant qu’elle dépasse le plafond légal ; 2°) d’appliquer le plafonnement prévu par l’article prévu par l’

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202360_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

De plus, le motif allégué de la constitution de la société hongkongaise pour agir comme société de facturation n'est étayé par aucune pièce justificative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301372_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301373_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200707_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105438_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

C une facture d'un montant de 918,97 euros correspondant à la prise en charge périscolaire de ses enfants en novembre et décembre 2020. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202304_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102248_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404489_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

par le centre de santé d'actes non réalisés, il n'est pas établi que de telles facturations aient été réalisées par l'association requérante ; pour affirmer que de telles facturations ont eu lieu, la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306229_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

service vérificateur a notamment remis en cause l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, prévu aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts, aux prestations facturées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000890_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ces factures mentionnent le contrat en exécution duquel elles ont été émises, les prestations et la période de facturation auxquelles elles se rattachent ainsi que leur date d'échéance.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101249_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

C'est le seul intervenant apparaissant sur les factures. M. B A est le titulaire du compte bancaire polonais mentionné sur les factures de la société Polybatic.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005605_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

entreprise à émettre des factures rectificatives, une telle opération relevant uniquement des relations entre l'entreprise émettrice des factures initiales et ses clients.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108296_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2118378_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

par trajet et des factures présentant un coût identique à celui appliqué à des distances plus longues, et que certaines prestations de transports, notamment hors Ile-de-France, étaient facturées forfaitairement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105161_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

factures erronées.

Source officielle

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