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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404713_20240809
9 août 2024
des commandes, documents de marché, listings des commandes, etc., ainsi que les rapports, analyses ou études permettant de vérifier le recensement des besoins des établissements hospitaliers ayant acquis
ORTA_2404714_20240809
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2407937_20240801
1 août 2024
, pour les besoins de leur exploitation, les denrées produites ou distribuées par ces sociétés entre les années 2000 et 2013 ; - tous documents tels que les factures, bons de commande, bons de livraison
ORTA_2407938_20240801
ORTA_2407966_20240801
6ème chambre
DTA_2300451_20250610
10 juin 2025
de la facture transmise le 19 septembre 2022.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1428582_20251211
11 décembre 2025
, par la production des factures d’électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge
8ème Chambre
DTA_2109815_20250311
11 mars 2025
En ce qui concerne le caractère probant de la comptabilité présentée : 8.
ORTA_1430962_20251027
27 octobre 2025
3ème chambre
DTA_2005963_20240215
15 février 2024
qui ne seront probablement pas réglées.
DTA_2205116_20231003
3 octobre 2023
probant n'atteste du double emploi entre les fonctions de direction et les prestations facturées à la SAS Entreprise Thomas, ni de l'absence de contrepartie de la convention ; - les rapports trimestriels
2ème Chambre
DTA_2301518_20251212
12 décembre 2025
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation (…) ».
ORTA_1417830_20260105
5 janvier 2026
ORTA_1417859_20260105
ORTA_1419668_20251015
15 octobre 2025
ORTA_1422893_20251015
ORTA_1508285_20250711
11 juillet 2025
, par la production des factures d'électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge
ORTA_1513206_20250711
ORTA_1601947_20250711
7ème Chambre
DTA_2218178_20250623
23 juin 2025
du 8 mars 2017 n'a pas été collectée, une facture rectificative ayant été émise le même jour comportant le taux de TVA effectivement applicable et seule acquittée par le client ; A collectée relative
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