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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème Chambre
DTA_1900223_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il fait valoir que : - la décision d'indemnisation du 4 mars 2022 fait uniquement suite à la décision n°2021-955 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil constitutionnel ; - les intérêts moratoires ne doivent
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901842_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il fait valoir que : - la décision d'indemnisation du 7 mars 2022 fait uniquement suite à la décision n°2021-955 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil constitutionnel ; - les intérêts moratoires ne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000187_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il fait valoir que : - la décision d'indemnisation du 4 mars 2022 fait uniquement suite à la décision n°2021-955 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil constitutionnel ; - les intérêts moratoires ne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511228_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En défense, la préfète de l’Isère fait uniquement valoir que cette présomption devrait être écartée au motif que Mme D... dispose désormais d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511234_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En défense, la préfète de l’Isère fait uniquement valoir que cette présomption devrait être écartée au motif que Mme A... dispose désormais d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2303306_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
conjugales, caractérisées par un comportement menaçant à domicile et une emprise sur sa vie personnelle et professionnelle, elle se borne à produire la main courante déposée le 2 avril 2019 où elle fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2301282_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
dès lors que l'unique fait reproché a été commis en 2013 et est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que la menace actuelle à l'ordre public, seule de nature à fonder
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204116_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ces dernières rectifications ont ensuite fait l'objet pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500069_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Toutefois, et alors même en tout état de cause que le conseil départemental ne s'oppose pas à la signature d'un contrat d'apprentissage par le requérant mais fait uniquement valoir que le projet présenté
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300788_20230216
16 février 2023
16 février 2023
- la mesure sollicitée est utile en l'absence d'autre voie de droit, en l'absence d'une décision de l'administration et dès lors que la demande de renouvellement d'un titre de séjour pour soins se fait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503616_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
B... est fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a entaché d’une erreur de fait l’unique motif fondant l’obligation de quitter le territoire français en litige. 4.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503869_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, prononcées entre le 17 juin 2014 et le 27 mai 2021 par le tribunal correctionnel de Cayenne, pour de multiples faits de vol, aggravés par plusieurs
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301098_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Toutefois, compte tenu de l'ancienneté du fait unique reproché et de sa nature, le moyen tiré de ce que la préfète de la Drôme a commis une inexacte appréciation de la menace à l'ordre public est de nature
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007249_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
construire et qui ont fait l'objet, entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201928_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
- ils ne peuvent plus continuer pour cette raison à faire les travaux alors qu'un seul appartement est presque fini de rénover. - leur immeuble est insalubre et ne peut être loué dans cet état.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102170_20230224
24 février 2023
24 février 2023
entachée d'irrégularité dès lors que la décision préalable de suspension provisoire d'une durée de cinq jours prise en application de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale est fondée sur un fait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406483_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pathologie et les traitements induits, qui sont toujours en cours, n'apparaissent pas compatibles avec une solution d'hébergement d'urgence non pérenne ou une mise à la rue, alors que l'arrêté litigieux fait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406485_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pathologie et les traitements induits, qui sont toujours en cours, n'apparaissent pas compatibles avec une solution d'hébergement d'urgence non pérenne ou une mise à la rue, alors que l'arrêté litigieux fait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308799_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté ne comporte pas de décision de refus de titre de séjour mais fait uniquement obligation à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2210964_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
décision la suspendant de ses fonctions n'a pas été prise par une autorité compétente et ne lui a pas été notifiée ; - la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée dès lors qu'il s'agit d'un fait
Source officiellePage 7 sur 3137