au titre de services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015.

enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est applicable aux faits antérieurs à la date de son entrée en vigueur, mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu’à compter

13 octobre 2014 à l'entrée en vigueur des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles.

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

, dès lors que les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables à la situation de M.

B A, constituée le 5 septembre 2018, a été déposée antérieurement à l'entrée en vigueur dudit article ; - sa demande a été examinée dans un délai anormalement long par les services compétents ; - la

D, s'il s'y croyait fondé, de solliciter le bénéfice de cet avantage au titre de services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015, en se prévalant de son affectation

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que M.

250 de la loi de finances du 28 décembre 2018 dans leur version en vigueur depuis le 31 décembre 2020. 4.

Il résulte toutefois des termes de sa requête qu'elle est entrée en France le 15 décembre 2023 et y résidait donc depuis moins de trois mois aux dates d'entrée et de sortie de l'hospitalisation, comme

D’une part, aux termes de l’article R. 776-14 du code de justice administrative dans sa version en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur, fixée au 15 juillet 2024, de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024

Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 citées au point précédent ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles concernent la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16

Cette entrée en vigueur est dès lors intervenue, conformément aux dispositions générales de l'article 2 du code civil, le lendemain de la publication de cette loi au journal officiel, survenue le 27 janvier

sur les situations constituées antérieurement à son entrée en vigueur, le 1er janvier 2020.

sur les situations constituées antérieurement à son entrée en vigueur, le 1er janvier 2020.

sur les situations constituées antérieurement à son entrée en vigueur, le 1er janvier 2020.

sur les situations constituées antérieurement à son entrée en vigueur, le 1er janvier 2020.

en vigueur du présent décret, remplissent les conditions fixées respectivement à l'article 1er du décret du 20 mars 1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent