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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303232_20230821
21 août 2023
En premier lieu, la suspension provisoire de la validité du permis de conduire de M.
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2211469_20251126
26 novembre 2025
En deuxième lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent
Juge unique 8
DTA_2107444_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / 5° Lorsque le véhicule
DTA_2108067_20221024
24 octobre 2022
JU1
DTA_2301391_20240313
13 mars 2024
de conduire.
DTA_2301224_20240527
27 mai 2024
à la conduite :() 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code () ".
DTA_2208420_20240129
29 janvier 2024
DTA_2500513_20250528
28 mai 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317385_20231127
27 novembre 2023
la conduite d'un véhicule pour pouvoir se déplacer.
1ère chambre
DTA_2301650_20250410
10 avril 2025
Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400950_20250211
11 février 2025
Il soutient que : - il n'est pas le conducteur du véhicule ayant commis l'infraction entraînant le retrait de quatre points de son permis de conduire ; - sa fille, auteure de l'infraction, s'est acquittée
DTA_2400950_20251113
13 novembre 2025
Affectés de façon exclusive à l’enseignement de la conduite ; / e.
2ème chambre
DTA_2300678_20240116
16 janvier 2024
5ème Chambre
DTA_2111199_20240208
8 février 2024
C a été victime résulte d'une faute de la conductrice du véhicule auteure de l'accident et relève donc de l'application de la loi n° 85-677 dite " Loi Badinter " ; - la société Groupama Méditerranée
DTA_2301244_20240131
31 janvier 2024
Magistrat Connin
DTA_2204874_20240517
17 mai 2024
Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions rappelées au point précédent, ne conditionnent pas la régularité de la procédure
DTA_2100195_20231205
5 décembre 2023
de violence et de menaces, des propos indignes tenus envers des collègues de sexe féminin et des usagers du service public de secours, ainsi que des faits de faux et usage de faux et de conduite sans
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515163_20260119
19 janvier 2026
comme conductrice, et ce afin de ne pas subir une perte de points sur son permis de conduire ; ces faits ne sont pas condamnables sur un plan disciplinaire ; la déclaration erronée d’heures effectuées
DTA_2202841_20230208
8 février 2023
7ème Chambre
DTA_2102207_20240625
25 juin 2024
, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; / d. affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e. de type tout
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