Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
déchargement, qui s'effectuent exclusivement dans le cadre du transport de fret portant à la fois sur une prestation de transport par voie ferroviaire et une prestation de transport par voie routière (FERCAM
Source officielle3ème chambre
DTA_2302794_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
ares et 46 centiares renseignée sur sa " fiche vendange ", elle ne l'établit pas dès lors que ni le contrat d'affermage du 26 mars 2003 qu'elle a conclu avec la société Deville JP ni la facture de fermage
Source officielle7ème chambre
DTA_2109257_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
pouvaient valablement permettre d’établir cette occupation et en particulier une facture d’eau acquittée par l’EARL E... mentionnant l’adresse à laquelle se situe la parcelle cadastrée ZL 63, ainsi qu’un fermage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200730_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2202869_20220823
23 août 2022
23 août 2022
G N, au cabinet Fergan, à la société NMF et à l'expert, M. P. Fait à Marseille, le 23 août 2022. La juge des référés, Signé M.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303812_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
contradictoire a été méconnu par l’administration laquelle, dans ses écritures en défense présentées devant le tribunal, se prévaut de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 2 décembre 2019 n° 428533 « SCI ferrage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306746_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A, représenté par Me Ferhan demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313577_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B E D, représenté par Me Ferhan, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504973_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Toutefois, le requérant se borne à produire un bulletin de salaire du mois de juillet 2025 permettant uniquement de tenir pour acquis qu'il est salarié depuis le 24 mai 2024, au sein de la société Ferlac
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526349_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 août 2025 par lequel le préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206143_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B C et Mme D A, représentés par Me Ferhat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de Ternay a délivré un permis de construire à la société E et la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2302089_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
calculé de la façon suivante : / Excédent brut d'exploitation, auquel sont ajoutés : / ' les produits financiers à court terme ; / ' la rémunération des associés exploitants ; / ' les revenus des fermages
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303135_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C A, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209079_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
égard à la topographie des lieux en cause, les parcelles cadastrales identifiées sur l’acte de vente, par leur contenance, correspondent à la surface de la bande de terrain située sur le chemin des Ferrages
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509325_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B A, représentée par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er avril 2025, par lequel le Préfet de police
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511242_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
C..., représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 octobre 2025 par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502752_20260216
16 février 2026
16 février 2026
La ferme solaire d’une surface clôturée de 13,6 hectares doit accueillir 16 560 panneaux mono-pieux d’une hauteur minimale d’un mètre dix et d’une puissance totale de 9.8 MWc.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504834_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La ferme solaire, d’une surface clôturée de 12,6 hectares doit accueillir 16 824 panneaux mono-pieux d’une hauteur minimale d’1,10 m et d’une puissance totale de 9,9 MWc.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101069_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard notamment des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ; - il a subi des préjudices du fait de la perte de perception de fermages
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2218137_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, A une décision du 27 juillet 2022, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a accordé le statut de réfugiée à Noura Ferima Doumbia, née le 21 août
Source officiellePage 7 sur 11