A ordonnance du 2 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / () e) Les frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces

Toutefois, si l'article 6 de cet arrêté, permet à Mme D de signer " les dépenses relevant de sa division ", les décisions attaquées qui consistent à fixer une date de consolidation et à fixer des taux

Toutefois, si l'article 6 de cet arrêté, permet à Mme D de signer " les dépenses relevant de sa division ", les décisions attaquées qui consistent à fixer une date de consolidation et à fixer des taux

Par une ordonnance du 14 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 mai 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

par le département et des appels en garantie formés à son encontre doivent être rejetées dès lors qu'elle avait uniquement en charge les lots " VRD - structures (gros œuvre et charpente métallique) et

Aux termes de l’article L. 422-5 du code des assurances : « Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l’article 706-4 du code de procédure pénale

son dossier soit mis à disposition par la préfecture ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 février 2026 par lequel le préfet de Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Elle soutient que : - la procédure a méconnu une garantie substantielle du contribuable, dès lors que l'administration a procédé à une substitution de base légale en matière de taxe sur la valeur ajoutée

La société requérante n’allègue pas avoir été privée d’une autre garantie.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 9.

Sur les appels en garantis réciproques des sociétés Enedis et Bouygues Energies et Services : 4.

Par une ordonnance du 17 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 4 février 2025.

Par ordonnance du 29 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2024. II) Sous le n° 2202420, par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M.

Par ordonnance du 29 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2024. II) Sous le n° 2202420, par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M.

Sur l'appel en garantie du département des Bouches-du-Rhône 13.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. / Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour ce qui concerne les

Par une ordonnance du 23 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 octobre 2025.

Par une ordonnance du 23 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 octobre 2025.