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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533466_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
représentée par Me Ciutti, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du marché public de fourniture
Source officielle3ème chambre
DTA_1808287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301330_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Dans ce cas, l'activité des associations est réputée non lucrative au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 ; / 3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304871_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A soutiennent que le retrait de l'agrément de ce dernier fait obstacle à la poursuite de l'activité de la société Inter Dépannage, consistant notamment en la fourniture de prestations de fourrière aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215515_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La SAS Gest, exerçant une activité de holding mixte consistant dans la prise de participation et la fourniture de prestations de services à ses filiales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202514_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A cet égard, la circonstance que le loueur d'un logement meublé délègue à un tiers la fourniture des prestations mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ne fait pas obstacle
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209278_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture
Source officielle4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Cette société exerce l’activité de holding animatrice de filiales spécialisées dans la fourniture de prestations de services en ingénierie pharmaceutique et possède un établissement stable en France.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406079_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Cette société exerce l’activité de holding animatrice de filiales spécialisées dans la fourniture de prestations de services en ingénierie pharmaceutique et possède un établissement stable en France.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108299_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B n'ont aucun droit à prestations immédiates ou différées acquises ou nées durant l'exécution du contrat d'assurance de prévoyance collective souscrit par la commune de Martigues auprès de la mutuelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2003940_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
liberté contractuelle, le ministère de la justice lui est redevable de la somme de 86 256 euros au titre des loyers non honorés dus par la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, en contrepartie de la prestation
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2020561_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
International (PSI), représentée par la SELARL Jurifiscia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'accord-cadre et les marchés subséquents éventuellement conclus pour les lots n°1 à n°4 portant sur des prestations
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901941_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 10.4.1 du CCPA : " le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l'exécution des travaux, fournitures et prestations du marché quel que soit
Source officielle7éme chambre
DTA_2300922_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - elle fournit, au sens des I et II de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts, des prestations de services à la personne qui, bien qu’exercées en « mode mandataire
Source officielle7éme chambre
DTA_2300924_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - elle fournit, au sens des I et II de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts, des prestations de services à la personne qui, bien qu’exercées en « mode mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306668_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
proposé par la société attributaire dans le cadre de la consultation litigieuse, qui apparaît être inférieur de 40% au prix public de vente, ne permet pas de couvrir les coûts d'acquisition et de fourniture
Source officielle7éme chambre
DTA_2305506_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - elle fournit, au sens des I et II de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts, des prestations de services à la personne qui, bien qu’exercées en « mode mandataire
Source officielle7éme chambre
DTA_2306127_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - elle fournit, au sens des I et II de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts, des prestations de services à la personne qui, bien qu’exercées en « mode mandataire
Source officielleChambre 2
DTA_2201445_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture
Source officielleChambre 2
DTA_2103070_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture
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