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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502012_20250212
12 février 2025
A fait valoir que cette décision le prive d'un accès à une formation lui permettant de trouver un emploi dans le secteur de la sécurité privée, le privant ainsi de revenus, alors que le versement de ses
2ème chambre - JU
DTA_2102296_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que : - il lui reste neuf jours de droit ARE et son conjoint est toujours sans emploi ; - elle produit un justificatif de dette que son mari doit rembourser à son employeur et ils doivent
6ème Chambre
DTA_2200879_20240514
14 mai 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions
8ème Chambre
DTA_2107899_20220916
16 septembre 2022
et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ". 3.
9ème Chambre (JU)
DTA_2305893_20250513
13 mai 2025
À la suite de la régularisation de son dossier par Pôle emploi, M.
1ère chambre
DTA_2201244_20250321
21 mars 2025
son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir l'admettre à la retraite, après avis de la commission de réforme, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.
Juge unique 6
DTA_2106239_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du même décret : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis
11ème chambre
DTA_2213741_20250715
Mme B est assistante familiale employée par le département de la Loire-Atlantique depuis 1999.
3ème Chambre
DTA_2302257_20251216
16 décembre 2025
Il résulte des dispositions du code général de la fonction publique citées au point 2 ci-dessus, d’une part, que nul ne peut accéder à un emploi public ni être maintenu dans un tel emploi s'il ne jouit
5e Section - 4e Chambre
DTA_2201793_20231201
1 décembre 2023
Concernant l'incapacité à diriger les équipes, il est reproché à M.
Magistrat M. FAY
DTA_2104669_20220926
26 septembre 2022
depuis le mois d'août et sans revenus avant le mois d'octobre, date à laquelle pôle emploi lui versera une somme mensuelle de 993 euros ; * étudiante en soins infirmiers pour une période de trois ans
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400014_20240201
1 février 2024
a déclaré correctement les revenus de sa micro-entreprise ; - il est actuellement bénéficiaire du revenu de solidarité active ; - il a deux enfants à charge et se trouve dans l'incapacité de payer
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306856_20230906
6 septembre 2023
demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a déclarée inapte à exercer ses fonctions et a fixé son taux d'incapacité
2ème chambre
DTA_2306102_20250205
5 février 2025
Doivent seulement être indemnisés les préjudices extra-patrimoniaux en relation directe avec la maladie reconnue imputable au service, à savoir l'incapacité temporaire totale, le taux d'incapacité permanente
4ème Chambre
DTA_2103710_20240223
23 février 2024
d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. /.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500231_20250210
10 février 2025
La décision attaquée portant licenciement pour inaptitude physique provisoire a pour effet de priver Mme B de son emploi et des droits qui lui sont associés.
MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2201003_20240524
24 mai 2024
A, bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), s'est vu notifier par Pôle emploi le 27 février 2019 un trop-perçu d'un montant principal de 1 005,64 euros pour la période du 1er janvier au
DTA_2006150_20221025
25 octobre 2022
en déterminant avec précision l'incapacité corporelle et psychique, - dire si son état de santé actuel est lié à une faute de l'administration (affectations multiples et/ou inadaptées et absence de
Aide sociale
DTA_2300807_20250130
30 janvier 2025
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a rejeté sa demande de rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) ; 2°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle Pôle emploi PACA a rejeté son recours
DTA_2202156_20250708
8 juillet 2025
Par des courriels et courriers des 27 novembre 2019 et 20 janvier 2020, Pôle Emploi a refusé la demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi de Mme A au motif qu'elle avait été employée
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