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534 résultats pour « incapacité temporaire totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2115140_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101584_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502621_20250719

Administratif

19 juillet 2025

19 juillet 2025

menace d'une arme suivie d'une incapacité supérieure à huit jours.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201225_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400595_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

personnes. (…)».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007479_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle, une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'État. / Les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003586_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

C d'abord sur un poste de chargé de mission à compter du mois d'octobre 2018, puis sur un poste d'analyste financier à compter du mois de janvier 2019, visait à concilier la charge de travail de l'intéressé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303597_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () Toutefois, si la maladie provient () d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109556_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il relève plus particulièrement l'existence d'hospitalisations, correspondant à une incapacité temporaire totale, imputables aux complications, notamment du 3 avril au 24 mai 2013, puis une incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302602_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En l'absence de tout élément de nature à établir, sur la seule base de ces trois mois de travail au sein de l'entreprise qui l'employait, que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102530_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2309183_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

les terminaux 2A, 2C, 2D et 3 ainsi le parking du terminal 2CD de l’aéroport pendant une durée supérieure à trois mois ; - cette inexploitation, liée à l’absence de voyageurs, étant indépendante de sa

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302398_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

au titre de la vie privée et familiale ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200458_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505224_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A... a fait l’objet en 2021 et 2023 de deux condamnations pénales pour des faits de vol avec violence n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, de violence aggravée par deux circonstances suivies

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101810_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En outre, l'état du dossier ne permet pas au tribunal d'apprécier le quantum de l'ensemble des préjudices allégués par la requérante, notamment de déterminer les périodes et l'ampleur de l'incapacité temporaire

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2018892_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal

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TA

1ère Chambre

DTA_2503885_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

S’il se prévaut de difficultés personnelles et sociales, ainsi que d’une agression canine survenue le 23 août 2022, qui s’est traduite par une incapacité temporaire totale de vingt-et-un jours, ces circonstances

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TA

3ème Chambre

DTA_2600357_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B... a ensuite travaillé en intérim entre janvier 2024 et septembre 2025 en tant que manutentionnaire, opérateur de tri, puis qu’il a travaillé dans un restaurant.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405661_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

d’incapacité totale de travail sur son épouse, faits commis en décembre 2020 en présence d’enfants mineurs, dont le jeune B....

Source officielle

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