CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2115140_20231214
14 décembre 2023
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
Chambre 1
DTA_2101584_20231219
19 décembre 2023
Pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502621_20250719
19 juillet 2025
menace d'une arme suivie d'une incapacité supérieure à huit jours.
DTA_2201225_20250515
15 mai 2025
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
2ème chambre
DTA_2400595_20260430
30 avril 2026
personnes. (…)».
DTA_2007479_20230608
8 juin 2023
permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle, une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'État. / Les
1ère Chambre
DTA_2003586_20230411
11 avril 2023
C d'abord sur un poste de chargé de mission à compter du mois d'octobre 2018, puis sur un poste d'analyste financier à compter du mois de janvier 2019, visait à concilier la charge de travail de l'intéressé
5ème Chambre
DTA_2303597_20250603
3 juin 2025
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () Toutefois, si la maladie provient () d'un
1ère chambre
DTA_2109556_20240312
12 mars 2024
Il relève plus particulièrement l'existence d'hospitalisations, correspondant à une incapacité temporaire totale, imputables aux complications, notamment du 3 avril au 24 mai 2013, puis une incapacité
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302602_20231017
17 octobre 2023
En l'absence de tout élément de nature à établir, sur la seule base de ces trois mois de travail au sein de l'entreprise qui l'employait, que M.
3ème Chambre
DTA_2102530_20240216
16 février 2024
7ème Chambre
DTA_2309183_20251208
8 décembre 2025
les terminaux 2A, 2C, 2D et 3 ainsi le parking du terminal 2CD de l’aéroport pendant une durée supérieure à trois mois ; - cette inexploitation, liée à l’absence de voyageurs, étant indépendante de sa
DTA_2302398_20240109
9 janvier 2024
au titre de la vie privée et familiale ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de
9ème chambre
DTA_2200458_20251218
18 décembre 2025
imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux
DTA_2505224_20260324
24 mars 2026
A... a fait l’objet en 2021 et 2023 de deux condamnations pénales pour des faits de vol avec violence n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, de violence aggravée par deux circonstances suivies
DTA_2101810_20230307
7 mars 2023
En outre, l'état du dossier ne permet pas au tribunal d'apprécier le quantum de l'ensemble des préjudices allégués par la requérante, notamment de déterminer les périodes et l'ampleur de l'incapacité temporaire
5e Section - 1re Chambre
DTA_2018892_20230310
10 mars 2023
permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal
DTA_2503885_20260325
25 mars 2026
S’il se prévaut de difficultés personnelles et sociales, ainsi que d’une agression canine survenue le 23 août 2022, qui s’est traduite par une incapacité temporaire totale de vingt-et-un jours, ces circonstances
DTA_2600357_20260512
12 mai 2026
B... a ensuite travaillé en intérim entre janvier 2024 et septembre 2025 en tant que manutentionnaire, opérateur de tri, puis qu’il a travaillé dans un restaurant.
DTA_2405661_20251127
27 novembre 2025
d’incapacité totale de travail sur son épouse, faits commis en décembre 2020 en présence d’enfants mineurs, dont le jeune B....
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