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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2102363_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dès lors que l’enregistrement de ces avoirs a eu pour effet de diminuer le montant des dettes fournisseurs, la taxe sur la valeur ajoutée théorique non déductible déterminée par l’administration n’inclut
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2406302_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
habitation au nom de la personne qui en a la jouissance effective et, à défaut seulement, au nom de la personne qui en a la disposition et, d’autre part, que lorsqu’une habitation meublée demeure en fait inoccupée
Source officielle2ème chambre
DTA_2302203_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Premièrement, il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par les requérants, que les terrains qui sont inclus dans le périmètre de l'OAP sectorielle n° 4 " Le Saule " s'insèrent
Source officielle3ème chambre
DTA_2304436_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
bordant la parcelle cadastrée section C n° 876 est située au droit du mur de soutènement de cette route et non à l’axe de la rivière, la voie d’accès empruntant le pont traversant la rivière étant incluse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102838_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient que : - 90 % des surfaces incluses dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée (ZAC) font partie du domaine public communal ; - les biens considérés sont donc inaliénables ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2101905_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203734_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle autorisant l'exercice d'activité de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure
Source officielle4ème chambre
DTA_2406425_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application de l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des
Source officielle3ème chambre
DTA_2200741_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Pour estimer que le classement de sa parcelle en zone AUst est entaché d'illégalité, Mme A soutient qu'elle est incluse dans une partie urbanisée de la commune, qu'elle est déjà construite et desservie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309423_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
relations entre le public et l'administration et l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle repose sur le caractère excessif de l'emprise au sol des constructions, alors que le PLUi n'inclut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102492_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il ressort des éléments figurant dans la délibération du 21 janvier 2021 du conseil municipal de Gosné, modifiant le périmètre de la ZAD à créer, que les parcelles incluses dans ce périmètre, d'une superficie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100639_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dans ces conditions, les intérêts moratoires auxquels la société requérante a droit sur cette somme ont couru à compter du 17 juillet 2016 et ce jusqu'au 9 mai 2017 inclus.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102230_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
délibération du 22 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Fargeau-Ponthierry a institué le droit de préemption urbain renforcé sur les villages et hameaux de la commune en tant qu'elle inclut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102480_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle a été placée en congé maladie du 11 août au 13 août 2021, prolongé une première fois jusqu'au 19 septembre 2021 puis une seconde fois du 20 septembre au 30 octobre 2021 inclus, date à laquelle elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2301929_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par ailleurs, les trois prescriptions auxquelles il soumet l'autorisation d'urbanisme, à savoir que les volets seront de couleur clair, que les coffres des volets roulants seront inclus dans la maçonnerie
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200477_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - les surfaces de vente affectées à l'exposition des véhicules d'occasion ne pouvaient être incluses totalement ou partiellement dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001745_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Elle soutient que : - les surfaces de vente affectées à l'exposition des véhicules d'occasion ne pouvaient être incluses dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales ; - elle est fondée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205228_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : - l'administration n'a pas pris toutes les mesures propres à assurer la pleine exécution de la chose jugée ; - il y a lieu de préciser que l'injonction prononcée inclut la prise
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200259_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il y a dès lors lieu de procéder à son annulation, en tant qu'il n'inclut pas la commune de Bourail dans la liste des zones sinistrées.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200260_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il y a dès lors lieu de procéder à son annulation, en tant qu'il n'inclut pas la commune de Bourail dans la liste des zones sinistrées.
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