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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502352_20250804
4 août 2025
de revenus depuis son placement en congé maladie à compter du 20 septembre 2023 ; - le calcul de ses indemnités de licenciement est erroné, dès lors qu'elle exerce son activité professionnelle au sein
4ème Chambre
DTA_2202945_20250325
25 mars 2025
B en tant qu'elles portent sur les chefs de préjudice indemnisés par le protocole transactionnel conclu avec la CCI PACA le 6 janvier 2020 relatif au licenciement du 12 février 2016.
4 ème Chambre
DTA_2403634_20250516
16 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.
1ère chambre
DTA_2300898_20251028
28 octobre 2025
S’agissant de l’indemnisation des frais dus aux licenciements des salariés de l’association : Il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation de l’association en charge de la paie des salariés
Chambre 1
DTA_2001773_20231208
8 décembre 2023
Par sa requête, Mme A demande l'indemnisation des préjudices qu'elle estime résulter de son licenciement et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Clermont-Ferrand de procéder à la régularisation de ses
12eme chambre
DTA_2106873_20250425
25 avril 2025
euros au titre de l'indemnité de licenciement, 5 001,76 euros au titre de l'indemnité de préavis, 163,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 46 682, 88 euros au titre du préjudice
CHAMBRE 2
DTA_2103043_20250429
29 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu de verser cette indemnité à son salarié ainsi que les cotisations y afférentes, lorsqu'une autorisation de licenciement a été annulée et que cette
4ème chambre
DTA_2103099_20240312
12 mars 2024
Mme A allègue avoir subi un préjudice moral et des préjudices financiers, tirés de l'absence de perception de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de la rémunération
9ème Chambre
DTA_2006301_20230207
7 février 2023
La commune conteste la prise en compte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et de l'indemnité de résidence dans le montant de l'indemnisation de M. A.
9ème chambre
DTA_2204040_20260312
12 mars 2026
de licenciement d’un montant de 2 298 euros à raison du caractère illégale de la rupture de son contrat de travail ; - elle peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés d’un montant
DTA_2104096_20240123
23 janvier 2024
Ainsi, elle ne présente pas de lien direct avec l'annulation de l'autorisation de licenciement.
6ème Chambre
DTA_2207944_20240521
21 mai 2024
- l'absence de versement effectif de la prime de licenciement lui cause un préjudice ; n'ayant jamais été indemnisé du préjudice né de la perte de son emploi, il a droit à une indemnité de 18 113,76
3ème chambre
DTA_2302466_20251127
27 novembre 2025
Pour justifier le licenciement de M.
DTA_2201507_20230328
28 mars 2023
illégal, ou subsidiairement, la somme 6 851,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 5 010,69 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 3 425,60 euros au titre de l'absence de préavis et
DTA_2102652_20230710
10 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 51 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée
7ème Chambre
DTA_2106014_20250128
28 janvier 2025
de licenciement, de son indemnité compensatrice de congés payés, de son indemnité de préavis, la perte de chance de voir son contrat renouvelé et sa carrière évoluer, la perte des sommes qu'il a remboursées
5ème Chambre
DTA_2300010_20250121
21 janvier 2025
à hauteur de la somme totale de 23 534 euros ; - il a subi un préjudice financier dès lors qu'il n'a pas perçu d'indemnité de licenciement, qui doit être indemnisé à hauteur de 3 123,75 euros ;
DTA_2401773_20260116
16 janvier 2026
Dans ce dernier cas, le licenciement ne peut intervenir moins de six mois après le début du stage ».
DTA_2401839_20260116
2ème Chambre
DTA_2202216_20240606
6 juin 2024
; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Gérard Marchand de lui verser les salaires impayés jusqu'à la date de licenciement, de lui verser les indemnités de préavis et de licenciement, de lui notifier
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