de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation

Dès lors, en l’absence de cause étrangère, Mme D... est fondée à engager la responsabilité de l’AP-HM qui, au demeurant, ne la conteste pas, et à solliciter l’indemnisation intégrale de son préjudice en

Dès lors, Mme A est fondée à engager la responsabilité de l'AP-HM et de Reylens Mutual Insurance, son assureur, et à solliciter l'indemnisation intégrale de ses préjudices en lien direct et exclusif avec

intégrale de son préjudice ; le remplacement de la charpente n'aurait pas été nécessaire si les travaux avaient correctement été exécutés ; - elle est fondée à obtenir une indemnisation TTC ; Par

Dès lors, et en l'absence de cause étrangère, Mme A est fondée à engager la responsabilité de l'AP-HM, qui, au demeurant, ne la conteste pas et à solliciter l'indemnisation intégrale de son préjudice en

C, qui présente un déficit fonctionnel évalué à 10 %, est fondé à engager la responsabilité de l'AP-HM et de la SHAM, son assureur, et à solliciter l'indemnisation intégrale de son préjudice en lien direct

K a droit à être indemnisé de son préjudice moral en raison de l'accident de son épouse à hauteur de 25 000 euros ; - les deux enfants de A K ont droit à être indemnisés de leur préjudice moral à hauteur

B a saisi le tribunal d'un recours contre cette décision implicite de rejet tendant à l'indemnisation intégrale des différents préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son syndrome de stress post-traumatique

intégrale de leurs préjudices à hauteur de 433 018.06 euros.

Dès lors, Mme A... est fondée à engager la responsabilité de l’HIA Laveran qui, au demeurant, ne la conteste pas, et à solliciter l’indemnisation intégrale de son préjudice en lien exclusif avec l’infection

Il en résulte qu'elle est fondée à solliciter auprès de l'ONIAM l'indemnisation intégrale de ses préjudices en lien avec cet accident ; - s'agissant de ses préjudices patrimoniaux temporaires, elle

, elle est fondée à solliciter une indemnisation de 50 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, de 10 000 euros au titre de son préjudice d'agrément, de 3 000 euros au titre de son préjudice

: elle a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice ; elle a droit au paiement des pertes liées à la dépréciation de la flotte de 66 véhicules acquis par VTI pour le marché, soit 1 333 690 euros

intégrale de son préjudice ; l'administration l'a privé d'une garantie fondamentale en refusant d'organiser une nouvelle expertise alors que l'expertise existant était ancienne de plus d'une année ;

B, qui présente un déficit fonctionnel évalué à 10 %, est fondé à demander que la responsabilité du centre hospitalier de la Côte Basque soit engagée et à solliciter l'indemnisation intégrale de ses préjudices

A demande l'annulation de cette décision et à être indemnisé du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale, à tout le mois la différence de traitement, dont il a fait l'objet.

intégrale de son préjudice subi à ce titre dès lors que l'immobilisation partielle a entrainé un bouleversement de l'équilibre financier du contrat ; - elle a droit à la réparation intégrale du préjudice

Ce préjudice sera justement réparé de manière globale par le versement d'une indemnité de la somme de 10 400 euros.

Les consorts E ont, en outre, sollicité l'indemnisation de l'intégralité de leurs préjudices définitifs auprès de l'AP-HP I un courrier du 7 décembre 2021, sans obtenir de réponse.

nationale en lien avec l'accident médical non fautif dont elle a été victime le 26 janvier 2015 ; - elle peut prétendre ainsi à l'indemnisation intégrale de ses préjudices à hauteur de 22 450 euros