En vertu de l'article L.321-1 du même code, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité, constatée par le médecin traitant, de continuer

B, le présent tribunal a, C un jugement définitif du 22 octobre 2021, mis à la charge de l'ONIAM l'indemnisation des préjudices complémentaires de M. B, de sa compagne et de sa fille.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 4 et 5 août 2025, M.

à hauteur de la somme de 235 274,64 euros à parfaire ; - son déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé à hauteur de 2 281,50 euros ; - elle peut prétendre à une indemnité d'un montant de

En outre, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille ayant alloué au requérant une somme de 28 944 euros, aucune indemnité complémentaire ne saurait lui être accordée.

sur la base d'un taux journalier de 16 euros soit 1 248 euros ; - le préjudice esthétique temporaire doit être limité à 500 euros ; - les souffrances endurées justifient une indemnité de 3 500 euros

faite des sommes perçues (indemnités journalières de la sécurité sociale).

et de la pêche maritime, en cas de constatation par ce service : (…) 2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le professionnel de santé et donnant lieu au versement d'indemnités

B à Pôle Emploi le 29 mai 2023 et réceptionnée le 1er juin suivant qu'elle ne portait que sur l'indemnisation du préjudice financier du requérant, et non sur l'indemnisation de ses troubles dans ses conditions

non réparée par les indemnités journalières et le versement à la caisse primaire d'une indemnité de 29 107,72 euros.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le conjoint de Mme A, qui compose le foyer de cette dernière pour le calcul de la prime d'activité, percevait des indemnités journalières et une rente d'accident

de déplacement, une indemnité journalière d'absence temporaire ". 11.

journalières de mission temporaire à l'étranger sont fixés par l'arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret

journalières de sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 844-2 de ce code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () / 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base

B... a demandé au ministre de l’intérieur d’indemniser les préjudices qu’il a subis du fait de cet accident. Cette demande a été implicitement rejetée. Par sa requête, M.

Elle soutient que : - elle a toujours déclaré ses ressources dans les délais ; elle a déclaré ses indemnités journalières qui ont été versées directement sur son salaire ; - elle a signalé son changement

Ainsi à raison d'une indemnité journalière de 20 euros il y a lieu d'indemniser M. C à hauteur de 6 125 ((147 x 20) + (56 x 20 x 0.5) + (525 x 20 x 0.25)) euros sur ce poste de préjudice.

complémentaire émise le 14 décembre 2020 et de la décision du 29 septembre 2021 refusant de modifier les propositions d'indemnisation complémentaire émises le 25 août 2021 ; 2°) de fixer la consolidation

journalières pour la période de mars et avril 2021.