D’une part, l’article 1.3 de l’accord social d’entreprise du 20 février 2017 portant sur la reconnaissance des compétences et des qualifications, adopté sur le fondement de l’article 31-1 de la loi n°

majoré 410 (indice brut 469).

à la vaccination contre la Covid-19 et, d’autre part, de la rupture d’égalité devant les charges publiques résultant de l’application de la loi ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000

En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID

de l'obtention de leur niveau, pour ceux nommés en 2011, à l'indice 840, pour ceux nommés en 2012 et 2013, à l'indice 810, et pour ceux nommés en 2014 et 2015, à l'indice 770. ". 6.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision omet la possibilité de présenter un certificat de rétablissement prévu par l'article 13 de la loi du 5 août 2021 manque en fait. 9.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

D'une part, aux termes de l'article 120, intitulé " Indications facultatives ", paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 : " L'étiquetage et

Cette erreur se répercute aux articles 3 et 4 de l’arrêté, dès lors d’une part, qu’il devrait être reclassé au 1er janvier 2023, au 7ème échelon d’inspecteur hors classe (IB 906/IM 738), avec une ancienneté

: - compte tenu des indices dont elle disposait, elle pouvait légitimement ignorer l’existence d’une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée de la part de ses fournisseurs.

net 349 mais sur la base de l'indice net 373 pour l'année 2018, de l'indice net 388 pour l'année 2019 et de l'indice 390 pour l'année 2020, soit un manque à gagner total de 3 331,378 euros.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de