sur la comptabilité publique. / L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité

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En troisième lieu, M.

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comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ". 7.

pendant toute sa carrière au sein de la collectivité, en vue de lui faire bénéficier d’un avancement, la commune de Maisons-Alfort a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - il en est

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, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité () / II n'y a pas service fait : / 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses

Il doit être regardé comme soutenant que : - la retenue opérée au titre de la journée du 30 mars 2022, d'un montant de 121,78 euros, est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il était non gréviste

fait.

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Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 21 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 avril 2025.

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Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que l'indivisibilité du tableau d'avancement fait obstacle à son annulation en tant que la requérante n'y figure pas ; - en tout état de cause

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