, constatent par procès-verbal une infraction ont l’obligation, en application de l’article L. 512-40, de transmettre le rapport du laboratoire d’Etat à l’auteur présumé de l’infraction et de l’informer

Le 6 février 2019, la société A.V.I.E Diffusion a accepté les rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA et a formulé des observations concernant les amendes.

C demande au juge des référés à titre principal de dresser procès-verbal d'infraction à l'encontre de M.

conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière

à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de l'entreprise

Au demeurant, il ressort des termes non contredits de la décision attaquée que, à la suite de quatre infractions à la législation sur les stupéfiants, il a fait l'objet d'un rappel à la loi.

Par la présente requête, ladite société demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

Il résulte de ces dispositions que si le maire est tenu, lorsqu’il a connaissance d’une infraction à la législation de l’urbanisme d’en faire dresser procès-verbal, il est cependant nécessaire que l’élément

conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière

Pour contester cette mesure, la société requérante soutient qu'elle n'a pas commis ces infractions dès lors qu'elle n'est devenue propriétaire de l'établissement en cause que le 11 juillet 2022, après

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie car la société emploie deux salariés dont elle doit régler les salaires et les charges sociales, elle a en stock pour 5 000 euros de denrées périssables

D'une part, le défaut de présentation d'un extrait Kbis et du registre du personnel ne sont pas constitutifs d'infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et restaurants.

de dresser procès-verbal d'infraction.

Celui-ci peut introduire un recours conformément à la législation nationale. / 3.

Le 14 février 2026, il a été placé en garde à vue pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, faits pour lesquels il a été de nouveau incarcéré à la maison d’arrêt d’Epinal.

Elle soutient que la décision en litige : - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux infractions à la législation du travail s'agissant de M. A et de M.

Elle soutient que : - ces décisions ne sont pas motivées ; - au cours d'une période d'activité de dix-sept années, aucun contrôle n'a permis de constater un non-respect de la législation ; il s'agit

des travaux entrepris sur le terrain de la société.

A la suite d'un contrôle des services de police dans la société SARL Petite Etoile, alors gérée par Mme A, épouse B, celle-ci a été interpellée pour des faits d'emploi d'étranger démuni de titre de séjour

traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation "