de payer et de la contrainte émises à l'encontre de son épouse, respectivement, le 15 septembre 2020, le 14 janvier 2021 et le 22 juillet 2021, ne justifie ni d'un jugement de tutelle qui lui aurait permis

Il ressort, par ailleurs, de la note du 11 octobre 2024 que le processus d’inscription à une offre de formation se fait dans un temps extrêmement bref (inférieur à trois minutes dans plus de 75 % des cas

Une même personne ne saurait disposer de plus d'un permis de conduire.

amortissements est subordonnée à leur enregistrement comptable ; - c'est à tort que le service n'a pas admis en déduction les frais relatifs à un voyage professionnel effectué à Miami ; ce voyage a permis

Et aux termes de R 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

A... au moyen de son compte bancaire personnel ; en toute hypothèse si la créance n’existe pas, il y a lieu de réduire son actif net du montant de cette créance ce qui neutralise la rectification effectuée

A... le 12 août 2020, C... a constaté que les recherches qu’il avait effectuées auprès des autorités mentionnées à l’article L. 147-5 du code de l’action sociale et des familles n’avaient pas permis d’

distribués, sont des dépenses de sponsoring déductibles en application du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; - ils n'ont tiré aucun avantage des dépenses litigieuses ; - dans l'hypothèse

de deux mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, le ou les intéressés de régulariser dans le délai de trois mois leur situation au titre des sites naturels inscrits ; 5°) et dans l'hypothèse

B est défavorablement connu des services de police pour dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, le 28 février 2019, conduite d'un véhicule sans permis, les 28

Il apparaît ainsi manifeste que son inscription dans la catégorie 5 des demandeurs d’emploi est sérieusement contestable. 6.

du magasin à l'enseigne Lidl qui la prive de l'accès par la zone AUE ; - la décision du 14 septembre 2020 est entachée d'incompétence car il appartenait au maire de statuer sur la question de l'inscription

Le projet a alors été suspendu jusqu'à l'annulation du refus de permis de construire par un jugement du tribunal administratif de Nîmes.

sur le rapport géotechnique communiqué aux candidats et intégré dans le dossier de consultation qui est une des pièces contractuelles aux termes de l'article 3 du CCAP, au contraire du document " hypothèses

pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire.

En outre, alors que la société requérante relève, pour justifier de la réalité des prestations réalisées par la société STFI, que la conclusion d'un contrat avec cette société en 2013 a permis d'augmenter

par voie règlementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

énoncée à l’article L. 821-2 du code de la construction et de l’habitation n’était plus remplie ; - la circonstance selon laquelle Mme B... a souscrit un prêt en accession à la propriété, qui aurait permis

bénéficier de cette aide et c’est à juste titre que la caisse lui a réclamé l’aide au logement indûment perçue ; si l’intéressé soutient que la plateforme de la caisse d’allocations familiales ne lui a pas permis