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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2205337_20250205
5 février 2025
Cotte a été entendu au cours de l'audience publique.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2120810_20231201
1 décembre 2023
; la saisine de la juridiction prud'homale en 2014, même si celle-ci était incompétente pour statuer sur le litige, a eu pour effet d'interrompre la prescription quadriennale et le délai ne pourrait courir
1ère chambre
DTA_2300293_20250923
23 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Raveneau, - et les conclusions de M. Pipart, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206761_20240429
29 avril 2024
Par un courrier daté du 2 mars 2023, le ministre a été rendu destinataire de l'ensemble des pièces du dossier, mais n'a pas produit en la présente instance.
6ème chambre
DTA_2300498_20250114
14 janvier 2025
Par un courrier adressé à l'inspection du travail de l'unité départementale du Rhône le 14 mars 2022, son employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour inaptitude, ce qui lui a été implicitement
ORTA_2204476_20220804
4 août 2022
ne peuvent plus être assurées, le travail des mandatés juridiques n'est plus assuré, les réunions syndicales ne peuvent plus avoir lieu ; l'union départementale ne peut plus recevoir et traiter son courrier
5ème chambre
DTA_2506781_20260120
20 janvier 2026
A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Bour, présidente. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2506782_20260120
3e Section - 3e Chambre
DTA_2305530_20250923
d'instance.
5ème Chambre
DTA_2209315_20230330
30 mars 2023
Le 17 mai 2017, Mme B, qui s'est vu notifier son licenciement par un courrier du 22 juillet 2016, a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'être indemnisée par son employeur au motif de ce que
1re Section - 2e Chambre
DTA_2503489_20250715
15 juillet 2025
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Alidière. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DTA_2001733_20220728
28 juillet 2022
Ont été entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; - et les observations de Me Schürmann substituant Me Piras, représentant M. A.
DTA_2204623_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - le refus d'accorder le remboursement demandé est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a jugé dans un arrêt C-32/03 du 3 mars 2015 Fini H
11ème Chambre
DTA_2207145_20221109
9 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dupin, conseiller ; - et les conclusions de M. Belhadj, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500098_20250205
son courrier et a invité l'intéressée à présenter ses observations dans un délai de dix jours à compter de la notification du courrier.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2307593_20250624
24 juin 2025
Par un courrier du 8 juin 2022, l'association Aide et action France a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier Mme C pour motif économique.
Chambre 3
DTA_2100163_20230622
22 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabas, rapporteure, - les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique, - et les observations de Me Birgy, représentant
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202350_20221201
1 décembre 2022
Sur les frais d'instance : 7.
9ème chambre
DTA_2108600_20251103
3 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Bernard, - et les conclusions de M. Cormier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme A...
2ème chambre
DTA_2302498_20240611
11 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Irénée Hugez, - les conclusions de M.
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