Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal de la décharger du paiement de la somme de 48 euros mise à sa charge par titre de recettes émis

Dans ces conditions, tenant à l’ancienneté de ses démarches, à sa situation privée et à l’absence de diligences en l’espèce des services de l’Etat, la demande de l’intéressé revêt un caractère urgent et

Dans ces conditions, tenant à l’ancienneté de ses démarches, à sa situation privée et à l’absence de diligences en l’espèce des services de l’Etat, la demande de l’intéressée revêt un caractère urgent

Dans ces conditions, tenant à l’ancienneté de ses démarches, à sa situation privée et à l’absence de diligences en l’espèce des services de l’Etat, la demande de l’intéressée revêt un caractère urgent

B... est seulement fondé à demander la condamnation de l’État à lui verser la somme totale de 1 605 euros. Sur les intérêts et leur capitalisation : 10. En l’espèce, M.

La réclamation contentieuse du 5 mars 2020 de Mme A a été rejetée implicitement.

Ainsi les captures d'écran produites, ne permettent pas de constater que l'intéressée s'est effectivement et en personne, connecté au site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et qu'elle

Ainsi les captures d'écran produites, ne permettent pas de constater que l'intéressé s'est effectivement et en personne, connecté au site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et qu'il n'a

étant assortie des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du

Sur les intérêts et leur capitalisation : 12. Mme B a droit aux intérêts de la somme de 3 000 euros à compter de la réception le 31 mai 2021 de sa réclamation préalable. 13.

C une somme de 5 586,50 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale. En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 26.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le département de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.

D B, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2021 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.

Par courrier du 13 juillet 2021 ces demandes ont été rejetées.

Par courrier du 13 juillet 2021 ces demandes ont été rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

B dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 100 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. M.

B, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

revêt un caractère urgent et utile au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

B..., dont il sera fait une juste évaluation en fixant l’indemnité destinée à le réparer à la somme de 300 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. D’une part, M.