Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de démonstration de l'existence du préjudice allégué, les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées.

Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision rejetant son recours gracieux en tant qu'elle refuse de rectifier le

Il résulte de ce qui précède les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Si l'administration supporte la charge d'apporter les justificatifs probants de la détermination des recettes rectifiées, il résulte de la proposition de rectification que l'origine et le calcul des recettes

Par la présente requête, l'EARL FANIE doit être regardée comme demande l'annulation de la décision du 9 décembre 2020, ainsi que celles des 11 juin 2021 et 22 juillet 2021 rejetant sa demande de rectification

L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « […] les présidents de formation de jugement des tribunaux […] peuvent, par ordonnance : […] 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Il résulte de l'instruction qu'après réception de la proposition de rectification du 23 mars 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M.

Par suite, la requête de la société Keroll'r Ltd ne peut qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres fins de non-recevoir opposées par l'administration.

requête.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Aube conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Dès lors, en retenant que M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 octobre 2023 et 16 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

tendant à la remise de l’indu de prime d’activité exceptionnelle restant à sa charge doivent être rejetées.

, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au SIEC de rectifier son inscription en y intégrant l’option « mathématiques expertes » ; 3°) de mettre à la charge