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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1903824_20220826
26 août 2022
A au 1er octobre 2011 ne peut être justifiée par les chèques présentés pour justifier les écritures créditrices sur ce compte au cours de l'exercice, dès lors que ces chèques motivent l'application d'une
Juge social
DTA_2306189_20250731
31 juillet 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215316_20221017
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502017_20250707
7 juillet 2025
Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
8ème chambre
DTA_2004639_20230330
30 mars 2023
intellectuelles (CCAG-PI) ; - le code de justice administrative.
DTA_2008910_20230330
DTA_2007310_20230330
4ème chambre
DTA_2105963_20230615
15 juin 2023
Le marché en litige comprenait pour l'essentiel une prestation de nettoyage de locaux rémunérée par des prix forfaitaires, seules des prestations ponctuelles, faisant l'objet de bons de commande, étaient
1re Section - 3e Chambre
DTA_1922780_20230215
15 février 2023
Il en va nécessairement de même des actes médicaux, tels que l'anesthésie, matériellement et économiquement indissociables de la prestation principale de soins médicaux exonérée.
DTA_2102655_20221229
29 décembre 2022
D'une part, il résulte de l'instruction que ACM Habitat ne justifie pas le paiement de la somme de 7 652,17 euros TTC au titre des prestations de nettoyage mise à la charge de la société Group Millénium
2ème chambre
DTA_2102824_20230613
13 juin 2023
du marché sont justifiées ; - les autres demandes pécuniaires ne sont pas justifiées.
3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces
DTA_1903801_20220826
Enfin, la SARL Saran ambulance a disposé du temps nécessaire pour produire les documents qu'elle estimait nécessaire au soutien de sa position et le vérificateur n'avait pas l'obligation de l'inviter à
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306262_20230522
22 mai 2023
L'objet du référé organisé par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision
DTA_2202355_20240220
20 février 2024
Il ressort également des pièces du dossier que Mme B a prêté serment le 13 juin 2021 auprès du tribunal judiciaire de Caen.
2ème Chambre
DTA_2005128_20231214
14 décembre 2023
Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur des titres exécutoires attaqués ; - il n'est pas justifié de la signature des titres exécutoires attaqués ; - il y a atteinte
DTA_2201159_20251215
15 décembre 2025
Le soutien apporté par la région correspond à : « 80% du montant des prestations non réalisées dans le cadre des contrats pour la période du 16 mars 2020 au 29 mars 2020, / 50 % du montant des prestations
1ère chambre
DTA_2002555_20220721
21 juillet 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_1904676_20250408
8 avril 2025
Sur l'exception d'incompétence opposée par le groupement de coopération sanitaire " pôle de santé du Villeneuvois " : 2.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2125946_20230515
15 mai 2023
En outre, si la société requérante fait état des difficultés économiques qu'elle aurait rencontrées du fait de la crise sanitaire, elle ne les établit pas.
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