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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2107335_20230530
30 mai 2023
En sixième lieu, aux termes du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206438_20250512
12 mai 2025
Dans ces conditions, la société Assembly Holding n'est pas fondée à soutenir que la cause du retard pris dans l'exécution du contrat depuis le 28 juillet 2021 est imputable à la présence de plomb dans
7ème chambre
DTA_2507988_20260203
3 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - les éléments caractérisant sa situation personnelle et professionnelle constituent des motifs exceptionnels justifiant son admission
DTA_2108168_20240715
15 juillet 2024
prise d'effet au 1er décembre afin qu'il satisfasse à la condition, prévue par les dispositions qui précèdent, d'une durée de présence d'au moins trois mois dans le pays à la date d'effet du contrat.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2536440_20260504
4 mai 2026
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels
1ère Chambre
DTA_2104806_20240524
24 mai 2024
Sur l'exception d'illégalité tirée de la décision mettant à la charge de la société Raval Iso Pro les contributions contestées : 12.
10ème Chambre
DTA_2301749_20230920
20 septembre 2023
En l'espèce, le requérant ne conteste pas qu'il n'est pas titulaire d'un visa de long séjour, ni d'un contrat de travail visé.
1ère chambre
DTA_2403178_20260330
30 mars 2026
D’une part, le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des
2ème Chambre
DTA_2101270_20231023
23 octobre 2023
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ". 3.
9ème chambre
DTA_2302920_20250408
8 avril 2025
Par la présente requête, la SAS Boralex énergie verte demande l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre pour l'exécution des décisions du Conseil d'Etat citées ci-dessus.
DTA_2004996_20221005
5 octobre 2022
Il soutient que : - les décisions fixant la rémunération de M.
DTA_2105536_20230113
13 janvier 2023
Aux termes du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance
4 ème Chambre
DTA_2104215_20230131
31 janvier 2023
Estimant que son employeur avait commis des fautes dans l'exécution de son contrat et provoqué ainsi, par ses manquements répétés, sa démission, elle lui a adressé une demande indemnitaire préalable par
DTA_2201544_20220713
13 juillet 2022
des marocains en France, une lettre éditée en 2016 du Centre des Finances Publiques de Saint-Denis l'informant qu'elle n'était pas imposable pour l'année 2014 ainsi qu'une lettre de son avocate relative
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302962_20230417
17 avril 2023
Aux termes enfin de l'article 4 du décret n° 95-654 du 29 mai 1995 susvisé : " Outre les conditions générales prévues par l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales
5ème chambre
DTA_2103320_20230620
20 juin 2023
Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que la banque Gresham a exécuté par erreur deux fois la demande de rachat partiel du contrat d'assurance-vie.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401534_20241105
5 novembre 2024
adresse connue de l'administration.
6ème Chambre
DTA_2303184_20240419
19 avril 2024
recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
3ème chambre
DTA_2101195_20230623
23 juin 2023
La SASU Pilliot Assurances demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire. Sur l'exception de non-lieu : 2.
DTA_2203829_20230616
16 juin 2023
est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un
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