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3 778 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2107335_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En sixième lieu, aux termes du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206438_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Dans ces conditions, la société Assembly Holding n'est pas fondée à soutenir que la cause du retard pris dans l'exécution du contrat depuis le 28 juillet 2021 est imputable à la présence de plomb dans

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2507988_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - les éléments caractérisant sa situation personnelle et professionnelle constituent des motifs exceptionnels justifiant son admission

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108168_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

prise d'effet au 1er décembre afin qu'il satisfasse à la condition, prévue par les dispositions qui précèdent, d'une durée de présence d'au moins trois mois dans le pays à la date d'effet du contrat.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2536440_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104806_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Sur l'exception d'illégalité tirée de la décision mettant à la charge de la société Raval Iso Pro les contributions contestées : 12.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2301749_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

En l'espèce, le requérant ne conteste pas qu'il n'est pas titulaire d'un visa de long séjour, ni d'un contrat de travail visé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403178_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

D’une part, le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101270_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ". 3.

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TA

9ème chambre

DTA_2302920_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par la présente requête, la SAS Boralex énergie verte demande l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre pour l'exécution des décisions du Conseil d'Etat citées ci-dessus.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004996_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il soutient que : - les décisions fixant la rémunération de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105536_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104215_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Estimant que son employeur avait commis des fautes dans l'exécution de son contrat et provoqué ainsi, par ses manquements répétés, sa démission, elle lui a adressé une demande indemnitaire préalable par

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TA

3ème Chambre

DTA_2201544_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

des marocains en France, une lettre éditée en 2016 du Centre des Finances Publiques de Saint-Denis l'informant qu'elle n'était pas imposable pour l'année 2014 ainsi qu'une lettre de son avocate relative

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302962_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes enfin de l'article 4 du décret n° 95-654 du 29 mai 1995 susvisé : " Outre les conditions générales prévues par l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales

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TA

5ème chambre

DTA_2103320_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que la banque Gresham a exécuté par erreur deux fois la demande de rachat partiel du contrat d'assurance-vie.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401534_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

adresse connue de l'administration.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303184_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101195_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

La SASU Pilliot Assurances demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire. Sur l'exception de non-lieu : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203829_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un

Source officielle

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