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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300578_20260512
12 mai 2026
B... dans un autre emploi, a placé ce dernier en congé sans traitement durant un mois et a fixé la date d’effet du licenciement.
8ème chambre
DTA_2310341_20251107
7 novembre 2025
B..., toujours placé en congé de maladie ordinaire, étant encore stagiaire.
2ème Chambre
DTA_2300736_20250402
2 avril 2025
est en lien avec son mandat.
Chambre 1
DTA_2302153_20260324
24 mars 2026
L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6
12eme chambre
DTA_2601790_20260424
24 avril 2026
Le plan prévoit encore la mise en place d’un congé de reclassement d’une durée de 11 mois, qui est supérieure à la durée de quatre mois prévue par la loi, cette durée étant portée à 13 mois pour les salariés
5ème chambre
DTA_2300696_20250319
19 mars 2025
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation du lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses fonctions de médecin du travail.
2ème chambre
DTA_2307519_20251215
15 décembre 2025
En 2017, Madame B... a présenté une pathologie qui a nécessité son placement en congé maladie à compter de la fin du mois de mai 2017 puis a été licenciée pour inaptitude physique et définitive le 14 mars
3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4, cette proposition est faite après la
9ème chambre
DTA_2108603_20230511
11 mai 2023
valoir qu'elle a été placée en congé sans traitement pendant trente-cinq mois soit au-delà du délai de dix-huit mois prévu par les dispositions de l'article 17 du décret du 6 février 1991.
6ème chambre
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
Le plan de sauvegarde de l'emploi préparé par le liquidateur judiciaire, prévoyant le licenciement de tout le personnel de la société ACIAM, a été homologué par décision du 18 octobre 2022 de la DREETS
4ème Chambre
DTA_2502530_20250512
12 mai 2025
prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail./ Les éléments mentionnés au 2
DTA_2200334_20230214
14 février 2023
Par décision en date du 4 juin 2021, le centre hospitalier a placé M. B en congé sans traitement à l'issue duquel son licenciement devait prendre effet en l'absence de proposition de reclassement.
9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
DTA_2106227_20230306
, a annulé cette décision, et a autorisé son licenciement ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de refuser son licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au
Chambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. / Les éléments mentionnés au
1ère chambre
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510970_20250801
1 août 2025
du dépôt d'une demande de titre de séjour sous peine de la licencier, ce qui la place dans une situation de précarité administrative, alors même qu'elle est présente sur le territoire français depuis
7ème Chambre
DTA_2108748_20240315
15 mars 2024
Le délai obligatoire de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail entre la présentation au salarié de la lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement et
DTA_2203557_20231026
26 octobre 2023
un plan de gestion prévisionnel des emplois et des compétences ou sollicité des aides d'Etat les licenciements auraient pu être évités, ainsi le lien entre la cause économique et le licenciement n'est
7ème chambre
DTA_2105389_20221013
13 octobre 2022
C, concerné par un licenciement pour suppression de poste, il disposait pour sa part, de la priorité de reclassement prévue par les dispositions susmentionnées de l'article 35-1 dès lors qu'il ne pouvait
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