En conséquence, à moins qu’elle ait été mentionnée dans l’acte de vente, une servitude prévue par un accord amiable n’est opposable aux acquéreurs successifs du fonds servant que si elle a été publiée

: modification de la structure interne d'un local d'habitation n'entraînant pas changement de consistance (aménagement des combles par exemple), extension de la partie « magasin » d'un local commercial

Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens de ces dispositions, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux

Par deux mémoires, enregistré les 27 et 28 août 2025, M. C... a présenté des observations sur la substitution envisagée par le tribunal. Vu les autres pièces du dossier.

A...

A défaut d'accord, l'administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux. () ". 4.

D réside irrégulièrement en France, comme son épouse qui a également fait l'objet d'un précédent refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement qu'elle n'a pas exécutée, aucune disposition légale ou

A E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.

Il résulte de l'instruction, en deuxième lieu, que les locaux litigieux constituent le local-type n° 5 inscrit au procès-verbal relatif aux locaux commerciaux et biens divers de la commune de Prenois du

et avec lesquels il a des contacts réguliers, que les seules ressources de sa mère, qui les héberge dans son studio, découlent de la pension de réversion de son père, et enfin que son épouse, entrée en

A a contesté cet indu et a fait état de sa précarité financière.

Comme il a été dit au point 4 ci-dessus, M. E... disposait d’une résidence dans le département de Seine-et-Marne.

Le président du Tribunal a désigné M.

S'il fait valoir qu'il n'a pas respecté l'interdiction de paraître au domicile et sur le lieu de travail de son épouse et d'entrer en relation avec elle pendant deux ans également prononcée à son encontre

euros par local, ce montant étant susceptible d'être majoré lorsque ce propriétaire a recours à des tiers.

de l'administration le 15 janvier 2018 au cours duquel le gérant a demandé que les opérations de contrôle se déroulent dans les locaux de son expert-comptable qu'il a mandaté pour le représenter au cours

A, que celui est présent en France depuis plus de trois ans et qu'il y a résidé régulièrement.

A...

Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme D E épouse J, contrôleur ayant réalisé l'enquête litigieuse, a prêté le 22 février 2013 et reçu son agrément définitif.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la prestation de serment de M. A F B, interprète en langue arabe.