à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France qui lui ont été assignées au titre des années 2017, 2018 et 2019 à raison des locaux

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France qui lui ont été assignées au titre de l'année 2020 à raison des locaux sis 121, rue

locaux () ".

; la société d'Acconage Tahitien (SAT NUI) souhaitait reprendre les locaux et ni l'OPT ni elle-même n'étaient règlementairement tenus de procéder à la remise en état des lieux ainsi que le prévoit l'article

de comparaison que propose la société requérante en secteur locatif n° 4 est classé dans la catégorie BUR 1 - locaux à usage d'aménagement ancien.

du local () ". 5.

Compte tenu de la situation de la parcelle, classée par le plan local d'urbanisme en cours d'élaboration en zone Npc, où les constructions à usage d'habitation sont susceptibles d'être interdites, c'est

Saint Hermentaire, sur ladite commune ; 2°) d'enjoindre au maire de Barjols d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation, dans cette mesure, du plan local d'urbanisme révisé et la

juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 février 2026 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a remis

juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a remis

La SAS Louvre Hôtels Group soutient que : - l’immeuble objet de la taxe litigieuse étant à usage d’hôtel, il doit être évalué selon les règles prévues pour l’évaluation des locaux professionnels et issues

Il est constant que la valeur locative non révisée de l'immeuble de la SAS Carrefour Property France, d'une superficie de 5 777 m2 (pondérée à 4 072 m2) a été déterminée par comparaison avec le local-type

Il est constant que la valeur locative non révisée de l'immeuble de la SAS Carrefour Property France, d'une superficie de 5 777 m2 (pondérée à 4 072 m2) a été déterminée par comparaison avec le local-type

Cette VL révisée est égale au produit de la surface pondérée d'un local par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.

C... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier situés 7 place Léon Blum, dans le 11ème arrondissement

d'un local à usage d'habitation ; 2°) de mettre à la charge de la commune les entiers dépens.

d'un local à usage d'habitation ; 2°) de mettre à la charge de la commune les entiers dépens.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 UH du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 8.

; - si son local est plus récent que le local-type, la date de réalisation des bâtiments, n'est pas, à elle seule, un critère pertinent d'ajustement de la valeur locative non révisée de son local ;

Si la société requérante soutient que ce local de référence n’est pas pertinent compte tenu de ce que les surfaces de ses locaux commerciaux dont la valeur locative non révisée est en litige sont largement