Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Aux termes de l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Ces droits de voirie additionnels sont appréciés annuellement, de façon forfaitaire et indivisible.

portant que sur la seule parcelle AP n° 102, laquelle n'est qu'une fraction de l'unité foncière également constituée des parcelles contiguës AP n° 103, n° 243 et n° 305 qui sont la propriété d'une même indivision

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées () ".

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (

envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 novembre 2024, 10 septembre 2025, 28 octobre 2025, 26 novembre 2025 et 24 décembre 2025, l’association syndicale libre

Par une décision du 26 septembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, le président du conseil départemental du Nord a rejeté ce recours et a maintenu l'indu de RSA litigieux.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

L'article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, alors en vigueur, dispose : " Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la commune de Vaucresson, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Goutal Alibert et associés, conclut au rejet de

Ainsi, l'intervention par laquelle le syndicat s'associe aux conclusions présentées par la commune de Soorts-Hossegor, doit donc être admise.

B D, représenté par la SELARL Ares, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 15 novembre 2017, la SAS Promocean a déposé un permis de construire en vue de la restructuration d’un bâtiment existant et de son changement de destination pour la création de logements avec maintien

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 juillet 2021, le 7 février 2022, et le 9 janvier 2023, l'association " Bien vivre à Mauges-sur-Loire ", Mme V D, M.

envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision

L E, M. et Mme G et J K, et l'association " Pour Lescurry ", représentés par Me Mandile, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de Lescurry a délivré à

Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Par des mémoires enregistrés les 4 août 2021, 15 octobre 2021 et 17 janvier 2022, la commune de Carcassonne, représentée par Richer et Associés, avocats, conclut, à titre principal au rejet de la requête