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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2306219_20250220
20 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que le tissu urbain environnant est constitué de maisons individuelles sans homogénéité architecturale particulière et d'un petit immeuble de deux étages.
1ère chambre
DTA_2002914_20230411
11 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que la maison de la requérante apparaît également sur la première des quatre photographies de la planche PCMI7-8.
DTA_2400790_20251030
30 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée, qui crée une surface de plancher nouvelle de 42,90 mètres carrés, est située à proximité de la maison d’habitation de M.
1ère Chambre
DTA_2102745_20250603
3 juin 2025
clairement distincte de cette maison d'habitation et n'apporte pas un complément aux usages de cette habitation.
6ème Chambre
DTA_2112620_20241128
28 novembre 2024
Si le dossier de demande de permis de construire ne détaille pas dans sa notice paysagère la végétation existante, il ressort de celui-ci, notamment des différentes photographies qui l'accompagnent, que
DTA_2206483_20250505
5 mai 2025
Si le bâtiment principal de l'exploitation ne sera qu'en partie visible depuis la parcelle supportant leur maison d'habitation, Mme et M.
Chambre 1
DTA_2303319_20260203
3 février 2026
B... le permis de construire sollicité le 20 mars 2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
étrangers JU
DTA_2500285_20250228
28 février 2025
D A, représenté par la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Masson demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités
DTA_2202776_20230721
21 juillet 2023
Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.
DTA_2300629_20250506
6 mai 2025
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
DTA_2410772_20250701
1 juillet 2025
Cette rue, située en décaissement par rapport au terrain d'assiette, présente, à l'aplomb du muret conservé destiné à être surmonté d'un barreaudage, une cote altimétrique minimale de 245,15 NGF.
2ème chambre
DTA_2300895_20250626
26 juin 2025
dans la mesure où la notice descriptive ne décrit pas l'environnement bâti immédiat du terrain d'assiette, ne mentionne pas l'alignement d'arbres remarquables implantés en limite nord du projet et ne détaille
5ème Chambre
DTA_2201016_20260319
19 mars 2026
Il ressort des plans produits que la maison objet du permis litigieux comporte une toiture à deux pans.
3ème chambre
DTA_2208049_20230426
26 avril 2023
remarquables identifiés par l'architecte des bâtiments de France ; le projet méconnaît les dispositions de l'article UB11.2.3 relatives aux toitures ; le projet s'accompagne de la démolition d'une maison
DTA_2500533_20251218
18 décembre 2025
maisons avoisinantes est sans incidence sur la légalité du permis de construire attaqué.
DTA_2500817_20260120
20 janvier 2026
tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer a délivré un permis de construire à la société Bouygues Immobilier pour la construction d’une maison
4e Section - 1re Chambre
DTA_2321828_20231222
22 décembre 2023
Pour le secteur du bâtiment, si les données comparatives d’émissions laissent effectivement entrevoir une tendance à la baisse depuis 2018, un examen plus détaillé des données révèle le caractère fortement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301177_20230323
23 mars 2023
G, qui a acquis la maison située à l'arrière de ce terrain d'assiette, en mai 2022 ; la commune d'Erquy a délibérément menti à Mme C, en lui assurant qu'aucun balcon ne donnerait sur son jardin ; le maire
DTA_2206653_20231214
14 décembre 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de Sathonay-Village a accordé à la SCCV Terrasses et jardins un permis de construire un ensemble immobilier de dix-huit logements et quatre maisons
DTA_2201901_20230126
26 janvier 2023
En troisième lieu, si les requérants font valoir que l'extrait cadastral produit, faisant apparaitre de manière approximative le découpage de la parcelle cadastrée section CL n° 247 par un tracé à main
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