, tableau où figure le nom du requérant.

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire compétente, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre

hors TVA " et que cette somme correspondait à la rémunération de l'exploitation d'une licence de marque I.BOAT prévue par un contrat de licence conclu entre F feu Batofar (concédant) et la SARL I.BOAT

de laquelle, par une décision du 3 octobre 2023, le directeur de l'établissement a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement, à raison de plusieurs manquements imputés à l'intéressée

du travail a entaché la décision autorisant son licenciement pour faute d'erreur manifeste d'appréciation.

En outre, il ressort des mentions de l'avis de passage de la lettre recommandé avec accusé de réception que le courrier a été présenté à l'adresse de la société le 26 octobre 2020.

Il résulte du courrier de réponse du 18 décembre 2019 à la lettre de licenciement et du protocole transactionnel du 23 décembre 2019 que Mme B... a contesté l’insuffisance professionnelle reprochée par

disciplinaire est fondée sur les griefs mentionnés dans la lettre du 28 novembre 2022 précitée, et non sur des éléments issus de la procédure pénale, la plainte pénale, déposée après l’engagement de la

que l'enquête n'avait " pas mis en évidence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat exercé par le salarié ".

Tandis que l'article 41-6 du même décret dispose que : " Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé

, sans préavis ni indemnité de licenciement (…) ».

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature () ". 3.

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Compte tenu des mentions précises, claires et concordantes des justificatifs produits par le CDEF 93, non contredites par le requérant, M.

A l'appui de sa demande de licenciement, la société Main Sécurité reprochait à son salarié un manquement à ses obligations contractuelles et professionnelles en refusant d'exécuter les missions qui lui

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature () ". 5.

ne lui a été adressée ; il n'a pas été invité à présenter ses observations ; aucune lettre motivée de licenciement ne lui a été adressée ; aucun document de fin de contrat ne lui a été adressé ; - le

Par ailleurs, si le directeur du CH du Grand Fougeray, saisi par l'intéressée par lettre du 8 octobre 2020, d'une demande de régularisation de sa situation administrative par reclassement, licenciement

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé