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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401187_20240725
25 juillet 2024
d'être lésées par de tels manquements.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2501183_20250425
25 avril 2025
F ou la prise d'un traitement antérieur particulier ; 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M.
1ère chambre
DTA_2300853_20250513
13 mai 2025
Sur l'absence d'une procédure préalable amiable de règlement des différends : 2.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201566_20230106
6 janvier 2023
lésées par de tels manquements.
5ème Chambre
DTA_2406304_20260210
10 février 2026
Cependant, faute d’avoir produit les éléments relatifs à sa progression professionnelle, cette autorité a indiqué à l’intéressée, par un courrier du 6 mars 2024, que sa demande serait « traitée en tant
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2303371_20240115
15 janvier 2024
, dont le dépassement de la capacité d'accueil et des méthodes pédagogiques ne respectant pas les règles d'hygiène, les règles de sécurité et le développement affectif des enfants ; lors de ses différents
1ère Chambre
DTA_2108179_20240104
4 janvier 2024
il a été vu dans la benne portant le masque sous le nez et ce alors que les consignes de sécurité rendaient obligatoire depuis le 1er septembre 2020 le port du maque couvrant le nez, la bouche et le menton
DTA_2303478_20260212
12 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
8ème chambre
DTA_2207636_20251113
13 novembre 2025
S’agissant du manquement tenant à la méconnaissance de l’article R. 612-18 du code de la sécurité intérieure et consistant en l’absence de remise à un employé d’une carte professionnelle propre à l’entreprise
DTA_2402960_20260210
conventionnels au sens de l’article 58 de l’accord, correspondant à la facturation d’actes non réalisés et au non-respect, de façon répétée, des règles de la nomenclature générale des actes professionnels
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308225_20231024
24 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l'acheteur, invoqués à
6ème chambre
DTA_2007587_20230605
5 juin 2023
Toutefois, le manquement allégué du prestataire de son site Internet à ses obligations contractuelles, lequel serait responsable du manquement, n'est en tout état de cause pas opposable aux tiers et ne
ORTA_2433721_20250109
9 janvier 2025
avec la société attributaire, aucun des manquements allégués n'a été de nature à léser ses intérêts.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301196_20230309
9 mars 2023
3ème chambre
DTA_2103407_20250110
10 janvier 2025
A utilise son véhicule personnel de marque Opel Zafira à des fins professionnelles, soit sur place, soit pour les déplacements à l'aéroport, soit lors de voyages commerciaux, étayées par aucune pièce justificative
DTA_2306344_20250923
23 septembre 2025
Alors qu'il résulte de l'instruction que la maladie professionnelle de M.
DTA_2307098_20230831
31 août 2023
12eme chambre
DTA_2206808_20250926
26 septembre 2025
Elle soutient que : - l'un des trois salariés mentionnés dans la sanction litigieuse comme étant dépourvu de carte d'identification professionnelle disposait d'une carte en cours de validité en vertu
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408861_20241106
6 novembre 2024
DTA_2109453_20230314
14 mars 2023
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
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