termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

De plus, l'intéressé ne se prévaut, au titre de son activité professionnelle sur le territoire français, que de son emploi comme mécanicien sous couvert d'un contrat à durée indéterminée du 8 novembre

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 21 du traité

œuvres, de la présence de ses parents et de ses frères et sœurs, ainsi que de son insertion professionnelle, dès lors qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de mécanicien

ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 ou celles de l’article L. 435-4 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité

séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

A, qui fait valoir qu'il aime la France et qu'il est mécanicien de formation.

Mme C, née le 4 janvier 1980, a été recrutée par le maître tailleur de Toulon à compter du 15 janvier 2007, en qualité de mécanicienne en confection.

B A, né le 28 mars 1959, a exercé les fonctions d'ouvrier électromécanicien au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Toulon de 1977 et 1991, puis en qualité de mécanicien au sein de l'atelier

approprié / d) la durée prévisible du traitement / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Il ressort en outre des pièces du dossier qu'il s'est toujours montré sérieux, assidu et travailleur et a bénéficié, en juin 2022 d'une promesse d'embauche en tant que mécanicien automobile.

L'article 9 du même accord stipule : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

En dernier lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

S’il soutient qu’il est titulaire d’un diplôme de mécanicien et que son état de santé fait obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle, il ne justifie pas non plus d’une insertion sociale.

et de l'intégration (OFII) concernant la situation de Mme B ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le traitement

et de l'intégration (OFII) concernant la situation de Mme B ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le traitement

B..., arrivé en France il y a plus de cinq ans, y a occupé, sans interruption, en contrat à durée indéterminée à temps complet, un emploi de carrossier à compter du 20 juillet 2020, puis d’aide mécanicien

séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s'agissant d'un point déjà traité