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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302383_20230628
28 juin 2023
Le compte-rendu de l'entretien d'évaluation produit par le département, mentionne, s'agissant du questionnaire sur les conditions de vie en Côte d'Ivoire, que le requérant ne mentionne pas de date précise
6e Section - 2e Chambre
DTA_2118042_20230103
3 janvier 2023
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ; () ".
1ère chambre
DTA_2004131_20221027
27 octobre 2022
jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire. / Les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles
5ème Chambre
DTA_1914271_20221012
12 octobre 2022
Enfin, la catégorie 6 correspond à une maison " d'aspect ordinaire sans caractère particulier " construite avec des " matériaux locaux ordinaires assurant des conditions d'habitabilité assez bonne ", "
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205761_20221104
4 novembre 2022
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent
5e Section - 2e Chambre
DTA_2217325_20250123
23 janvier 2025
à l'article L. 131-8 ; 3° Exercer ses fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; 4° Justifier du centre de ses intérêts matériels
JU 5ème chambre
DTA_2310980_20250415
15 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2302064_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511744_20251006
6 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dans l’hypothèse, comme en l’espèce, du refus de renouveler un titre de séjour ; en tout état de cause, elle justifie de circonstances particulières
7ème Chambre
DTA_2008529_20260402
2 avril 2026
prévues par le présent décret : / I. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à
2ème Chambre
DTA_2310180_20240521
21 mai 2024
A et sa situation familiale et mentionne les éléments de fait justifiant, selon le préfet du Nord, qu'il représente une menace particulièrement grave et actuelle pour l'ordre public et qu'un titre de séjour
9ème chambre
DTA_2007414_20230224
24 février 2023
Particules " PM10 " et " PM2, 5 " : 2.1.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502545_20250829
29 août 2025
l'autorisation d'occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagement particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées
4ème Chambre
DTA_2206572_20250207
7 février 2025
aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2403842_20240606
6 juin 2024
du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.
8ème chambre
DTA_2407925_20260211
11 février 2026
Dans ces conditions, les éléments dont se prévaut Mme A..., en particulier le rapport médical du docteur E... F... ne sont pas de nature à remettre en cause l’expertise du professeur G... C....
2ème chambre
DTA_2400526_20260511
11 mai 2026
ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. (…) / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600083_20260107
7 janvier 2026
Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est satisfaite, en
DTA_2005571_20230526
26 mai 2023
Elle mentionne par ailleurs de manière précise les faits sur lesquels l'administration s'est fondée pour maintenir l'inscription de M. B au répertoire des détenus particulièrement signalés.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2406756_20240709
9 juillet 2024
Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.
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