la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. 3.

une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°)

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du délibéré sur la décision à intervenir ainsi que

Le présent jugement implique nécessairement d'enjoindre à l'université de Lorraine, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de convoquer le jury d'examen afin qu'il délibère

Par une décision du 24 mai 2017, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

En application des principes rappelés ci-dessus, il appartient au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions. 4.

Une note en délibéré, présentée par Mme A..., a été enregistrée le 18 décembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération.

Lorsque l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire.

B..., représentée par Me Ottou, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours

Les dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées au 2° du f du 1 s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l'article L. 271-6 du code de la construction

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" entrepreneur / profession libérale " mentionnée à l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de délivrer à l'intéressée, dans un délai qu'il

Le motif du présent jugement implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à Mme C un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification

Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique que le préfet de police délivre un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » à M. A....

Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

L’expert a en outre mentionné que les nuisances sonores du chantier ont rarement atteint ce niveau de 70 décibels et que la Société des grands projets a mis en place des clôtures de chantier acoustiques

Il résulte des écritures produites en défense, ainsi que de l'avis de dégrèvement mentionné au point 2 du présent jugement, que le service a fait droit à la demande du requérant tendant à la prise en compte

Une note en délibéré a été présentée par Mme E le 23 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1.