enregistrée le 14 février 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Besançon a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Cette décision est par suite suffisamment motivée, en droit et en fait et n'est pas dépourvue de base légale. 5.

Aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 : " Liste des mentions obligatoires 1.

Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements constitue une

Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

Il soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

d'annuler, d'une part, la décision née le 7 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire

Si la commission de médiation peut solliciter la production de pièces exigibles dont la communication est rendue obligatoire par les dispositions mentionnées ci-dessus du code de la construction et de

Mme A demande l'annulation de cette décision ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 22 septembre 2021. 2.

B..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille, Mme A...

B..., agissant en qualité de représentante légale de son fils, M. D...

B..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille, Mme A...

C..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille, Mme A...

B..., agissant en qualité de représentant légal de son fils, M. A...

D... épouse A..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille, Mme C...

C..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille, Mme D...

de gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3. () ". 4.

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.