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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521782_20260127
27 janvier 2026
Dans ces conditions, la mesure sollicitée ne présente pas d’utilité. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501629_20250331
31 mars 2025
, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
DTA_2519219_20251104
4 novembre 2025
Et le 1er alinéa de l’article R. 522-1 dispose que « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501515_20251204
4 décembre 2025
Par la présente requête, M.
DTA_2501533_20251204
DTA_2501650_20251231
31 décembre 2025
et d’un placement en centre de rétention administrative, alors que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve sur le territoire ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que le silence
DTA_2501512_20251204
DTA_2500826_20250304
4 mars 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313661_20230615
15 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
ORTA_2316362_20230713
13 juillet 2023
ORTA_2316497_20230713
ORTA_2316499_20230713
DTA_2210967_20220802
2 août 2022
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour
DTA_2210043_20220711
11 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
DTA_2214909_20221121
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
ORTA_2213954_20220705
5 juillet 2022
ORTA_2217932_20220831
31 août 2022
ORTA_2313659_20230615
ORTA_2315516_20230706
6 juillet 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510181_20251021
21 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
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