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84 228 résultats pour « mesures urgentes ou provisoires requises par l'intérêt commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521782_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dans ces conditions, la mesure sollicitée ne présente pas d’utilité. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501629_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519219_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Et le 1er alinéa de l’article R. 522-1 dispose que « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501515_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501533_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501650_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

et d’un placement en centre de rétention administrative, alors que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve sur le territoire ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que le silence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501512_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

et d’un placement en centre de rétention administrative, alors que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve sur le territoire ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que le silence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500826_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313661_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316362_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316497_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316499_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210967_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210043_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214909_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213954_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217932_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313659_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315516_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510181_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle

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