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La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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Dans ces conditions, l’arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions et stipulations citées au point précédent.

pas d'attaches familiales significatives en Algérie.

B sur le fondement des dispositions de l'article 114-1 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, après que ce dernier ait indiqué être dans l'impossibilité de