lieu visé par l'ordre de perquisition, dans le cas où ce propriétaire n'a pas d'autre lien avec la personne dont le comportement a justifié la perquisition que le bail concernant le lieu perquisitionné

Dès lors et par application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, il y a lieu de décider que l'État versera, au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée

A et à Mme B la somme de 1 800 (mille huit-cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, la commune nouvelle de Val-d'Usiers n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge une somme au titre des dispositions de l'article L.

D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Volmerange-les-Mines une somme de 800 euros au titre des mêmes dispositions.

de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Matoury au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 11 janvier 2021, Montpellier Méditerranée Métropole a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des

M. et Mme H... sont tiers à cet ouvrage public.

Il appartient au tiers, victime d’un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre, d’une part, les travaux publics et, d’autre part, le préjudice dont il se plaint.

La décision de poursuite des travaux par un tiers, en lieu et place du titulaire, est notifiée au titulaire par le maître d’ouvrage. / 52.3.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal doit être écartée. 3.

D'une part, il résulte du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code de la santé publique que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale

une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

public au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Fare-les-Oliviers la somme de 1 700 euros à verser à Mme C et Mme B au titre des dispositions de

Il n’y a donc pas de lien de causalité direct et certain entre le fonctionnement de ces ouvrages publics et le dommage dont l’indemnisation est sollicitée. 6.

à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. / L'arrêté mentionne d'une part

en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à

Il appartient toutefois au tiers, victime d'un dommage de travaux publics ou qu'il impute à l'existence ou au fonctionnement d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre,