Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Mme B A a été recrutée par la société BBDO Paris en contrat à durée indéterminée à compter du 5 mai 2000 en qualité d'assistante du contrôle de gestion.

Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification […] ».

Mme B... a saisi le département de la Charente-Maritime d’une demande tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de la modification de son contrat.

Considérant ce qui suit : 1.

Dans ce cas, l'autorité administrative doit, après s'être assurée que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, apprécier si le refus du salarié constitue

code du travail, une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché, qui ne modifie pas le contrat de travail, constitue un

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - les faits reprochés à la salariée présentent un caractère fautif dès lors que les modifications apportées à son contrat de travail constituent de simples changements de ses conditions

de contrat qui lui a été faite le 29 janvier 2021 comporte une modification substantielle de son contrat et cette modification doit pouvoir être contestée directement ou par la voie de l'exception ;

au titre de l'indemnité de précarité ; par ailleurs, les avenants n° 1 à 3 n'ont pas modifié les stipulations du contrat sur ce point, seul l'article 3 du contrat de recrutement étant visé par les modifications

contrat à durée déterminée () à l'initiative du salarié ".

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, cette deuxième branche du moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ne peut donc qu’être écartée. 8.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : 1. La société A exploite un élevage de poules pondeuses au lieu-dit " La Bouriette " sur le territoire de la commune de Lescout.

d’une « rupture anticipée du contrat à durée déterminé (…) à l’initiative du salarié ».