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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303055_20251014
14 octobre 2025
soumises à permis de construire relevaient du même régime d’autorisation.
4ème chambre
DTA_2300721_20250206
6 février 2025
La gravière, soumise au régime des installations classées pour la protection de l'environnement, a été autorisée par un arrêté préfectoral du 20 juin 2003.
8ème chambre
DTA_2209125_20250206
B soutient que la modification de son poste n'a pas été présentée au comité technique le 9 décembre 2020, qu'il n'a pas été informé par écrit de son changement d'affectation et de sa mobilité interne avant
2ème chambre
DTA_2206444_20250723
23 juillet 2025
s’il refuse une telle modification. 3.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305705_20231113
13 novembre 2023
suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud du 29 août 2023 portant refus de modifier
DTA_2201265_20240419
19 avril 2024
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
3ème chambre
DTA_2000788_20221130
30 novembre 2022
justification ni explication de ce changement n'est donnée ; - la modification du classement initial en zone UCa d'une partie de la parcelle BW18 après l'enquête publique est illégale et méconnait
9ème chambre
DTA_2310073_20260127
27 janvier 2026
Toutefois, il est constant que la construction qui fait l’objet de la déclaration préalable est soumise au régime de l’indivision, de sorte que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 qui régit le
DTA_2200692_20250206
diffère ; - elles n'établissent pas davantage que les modifications liées à la phase de mise au point seraient substantielles et auraient conduit à modifier le classement des offres de sorte qu'elles
DTA_2103219_20250206
4ème Chambre
DTA_2007479_20240304
4 mars 2024
D'autre part, il ressort de la lecture du chapitre du règlement du PLU régissant la zone 2AU qu'en soumettant l'urbanisation des terrains classés dans cette zone à une modification du document d'urbanisme
DTA_2002189_20221007
7 octobre 2022
Il soutient que : - le conseil municipal de La Rochelle n'était pas compétent pour décider de mettre en place un régime d'autorisation préalable pour le changement d'usage des locaux d'habitation ;
DTA_2300398_20250526
26 mai 2025
pour l'exploitation d'une installation de traitement et de stockage de déchets non dangereux située à Sainte-Suzanne, au lieudit " Les Trois Frères " ; 2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de modifier
DTA_2203344_20240625
25 juin 2024
Il a en revanche refusé de modifier l'article 5.e de ce règlement.
DTA_2203345_20240625
DTA_2111184_20230523
23 mai 2023
Ainsi, ces modifications n'ont pas formellement pour objet de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables approuvé le 3 novembre 2016.
1ère chambre
DTA_2300854_20250925
25 septembre 2025
H, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_1901929_20220915
15 septembre 2022
Par suite, l'ensemble des activités d'extraction, de concassage-criblage relève du régime de l'autorisation.
5ème chambre
DTA_2105991_20230307
7 mars 2023
L'article 25 de ce décret dispose que : " Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété notamment par suite de division, lotissement, partage
3ème Chambre
DTA_2403324_20260206
6 février 2026
indemnitaire correspondant à un poste de niveau 9 de la filière technique et, d’autre part, le régime indemnitaire « conditions de travail » pour un montant de 30 euros bruts mensuels.
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