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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2203577_20230331
31 mars 2023
et que la modification de l'année de référence pour les ressources n'est entrée en vigueur qu'en 2021 ; - le mode de calcul de la caisse lui cause un préjudice tant sur les montants qui devraient
7ème chambre
DTA_2110928_20231107
7 novembre 2023
Dans ces conditions, le projet n'était pas soumis à l'obligation de justifier d'une mutualisation des places de stationnement.
DTA_2111298_20231107
6ème Chambre
DTA_2102905_20230616
16 juin 2023
présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation
2e Section - 2e Chambre
DTA_2101181_20240311
11 mars 2024
Les écoles-membres sont soumises aux mêmes droits et obligations que les établissements-composantes ".
DTA_2101184_20240311
1ère Chambre
DTA_2001734_20230221
21 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
DTA_2009879_20231017
17 octobre 2023
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 5.
5ème Chambre
DTA_2106228_20230428
28 avril 2023
de disposition permettant l'accueil des gens du voyage tel que préconisé par le second ; - il existe une incompatibilité entre le PLUi et le programme local d'habitat 2017-2022 en raison de la suppression
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600379_20260420
20 avril 2026
Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
6ème chambre
DTA_2202389_20250325
25 mars 2025
société Sofid, maître d'œuvre, pour 99,47 % ; - ils résultent également de carences dans le contrôle exercé par la société Socotec, dont la responsabilité doit être évaluée à 0,53 % ; - les modifications
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500496_20250813
13 août 2025
gestion du CDAD susceptibles de constituer des détournements de fonds publics ; cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un contexte d'éviction progressive du service, après que sa hiérarchie lui ait imposé
DTA_2212690_20231003
3 octobre 2023
Gougaud Promotion ", en vue, après démolition de deux maisons individuelles, de la construction d'un immeuble de logements et d'une surface commerciale, sur un terrain situé 59 avenue Louis Lajarrige, modifié
8ème chambre
DTA_2302121_20250731
31 juillet 2025
S'agissant de l'obligation de création de pistes cyclables : 46.
1ère chambre
DTA_2201693_20240502
2 mai 2024
que les espaces paysagers à usage collectif doivent être maintenus et leur superficie conservée en l'état ; tel n'est pas le cas en l'espèce puisque l'espace paysager est modifié pour créer une voie de
3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
, le caractère d'une obligation constitutionnelle.
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
Les requérants soutiennent que le plan local d'urbanisme approuvé a été modifié conformément à l'ensemble des " demandes " énumérées dans cette contribution, alors même que ces modifications ne résultent
DTA_2408532_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
9ème chambre
DTA_2101920_20221209
9 décembre 2022
alors qu'en outre aucune mesure d'évitement n'a été étudiée ; l'effet du tassement des sols et des pollutions causées par la manifestation n'a pas été suffisamment pris en compte ; - le projet, inclus
DTA_2300447_20240229
29 février 2024
Il ne peut par ailleurs imposer directement des obligations aux tiers, indépendamment des décisions administratives prises par les autorités publiques vis-à-vis de ces derniers et ne peut subordonner les
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