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201 résultats pour « modification ou suppression des obligations imposées à l'inculpé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Crandal

DTA_2203577_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

et que la modification de l'année de référence pour les ressources n'est entrée en vigueur qu'en 2021 ; - le mode de calcul de la caisse lui cause un préjudice tant sur les montants qui devraient

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110928_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Dans ces conditions, le projet n'était pas soumis à l'obligation de justifier d'une mutualisation des places de stationnement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111298_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Dans ces conditions, le projet n'était pas soumis à l'obligation de justifier d'une mutualisation des places de stationnement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102905_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101181_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Les écoles-membres sont soumises aux mêmes droits et obligations que les établissements-composantes ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101184_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Les écoles-membres sont soumises aux mêmes droits et obligations que les établissements-composantes ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001734_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009879_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106228_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

de disposition permettant l'accueil des gens du voyage tel que préconisé par le second ; - il existe une incompatibilité entre le PLUi et le programme local d'habitat 2017-2022 en raison de la suppression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600379_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202389_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

société Sofid, maître d'œuvre, pour 99,47 % ; - ils résultent également de carences dans le contrôle exercé par la société Socotec, dont la responsabilité doit être évaluée à 0,53 % ; - les modifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500496_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

gestion du CDAD susceptibles de constituer des détournements de fonds publics ; cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un contexte d'éviction progressive du service, après que sa hiérarchie lui ait imposé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2212690_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Gougaud Promotion ", en vue, après démolition de deux maisons individuelles, de la construction d'un immeuble de logements et d'une surface commerciale, sur un terrain situé 59 avenue Louis Lajarrige, modifié

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302121_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

S'agissant de l'obligation de création de pistes cyclables : 46.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201693_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

que les espaces paysagers à usage collectif doivent être maintenus et leur superficie conservée en l'état ; tel n'est pas le cas en l'espèce puisque l'espace paysager est modifié pour créer une voie de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007314_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, le caractère d'une obligation constitutionnelle.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Les requérants soutiennent que le plan local d'urbanisme approuvé a été modifié conformément à l'ensemble des " demandes " énumérées dans cette contribution, alors même que ces modifications ne résultent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408532_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101920_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

alors qu'en outre aucune mesure d'évitement n'a été étudiée ; l'effet du tassement des sols et des pollutions causées par la manifestation n'a pas été suffisamment pris en compte ; - le projet, inclus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300447_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Il ne peut par ailleurs imposer directement des obligations aux tiers, indépendamment des décisions administratives prises par les autorités publiques vis-à-vis de ces derniers et ne peut subordonner les

Source officielle

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