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45 249 résultats pour « montant des dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201973_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201974_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201975_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201976_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201977_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201978_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201979_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201983_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2202025_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2202539_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2202540_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2213726_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

maximal est fixé, que le montant du bonus qualitatif individuel n'est pas fixé avec suffisamment de précision, et que l'obligation de verser ce bonus dépend de la validation au cours de l'exercice N+1

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2319886_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il s’ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu’il peut être estimé à

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2414578_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Ces dépenses futures représentent un montant annuel de 1 083, 80 euros. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502221_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

affectées en investissement relèvent de cette section ou relèvent de la section de fonctionnement ; 3°) préciser le montant de toute autre contribution au titre des dépenses de fonctionnement de la

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203583_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, déduction faite, le cas échéant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813105_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

des recettes de fonctionnement autres que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2016, l'ensemble des éléments justifiant le montant des dépenses de fonctionnement réelles exposées pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813109_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

des recettes de fonctionnement autres que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2016, l'ensemble des éléments justifiant le montant des dépenses de fonctionnement réelles exposées pour

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201881_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2106276_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il résulte de l'instruction, et notamment du budget primitif de l'année 2019 de Toulouse Métropole, que le montant estimé de dépenses pour le service de collecte et de traitement des ordures ménagères

Source officielle

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