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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204539_20230117
17 janvier 2023
Il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 10 mai 2019.
1ère chambre
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 11.
6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
En troisième lieu, d'une part, l'article L. 1233-3 du code du travail dispose : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non
DTA_2003175_20221124
24 novembre 2022
En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 6.
DTA_2003176_20221124
DTA_2003177_20221124
DTA_2003179_20221124
DTA_2003180_20221124
DTA_2003181_20221124
DTA_2003353_20221124
4ème Chambre
DTA_2008749_20230413
13 avril 2023
Le 4 février 2020, la société Plurimedia a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation en vue de la licencier pour motif économique.
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 2.
9ème chambre
DTA_2208772_20260408
8 avril 2026
Il fait valoir que : - la réalité du motif économique de son licenciement n’est pas établie ; - l’administration ne pouvait légalement autoriser son licenciement dès lors que la société Eqiom SAS a méconnu
2ème chambre
DTA_2000849_20230629
29 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
5ème chambre
DTA_2208665_20250129
29 janvier 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
DTA_2114720_20260116
16 janvier 2026
En ce qui concerne la nature du motif économique invoqué : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un
DTA_2114739_20260116
DTA_2114742_20260116
DTA_2212500_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
3ème Chambre
DTA_2206683_20240314
14 mars 2024
le projet de licenciement pour motif économique de M.
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