Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 4.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science ; donner au tribunal tous les éléments lui permettant de déterminer si tout ou partie des séquelles présentées par Mme A sont liées

si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services du Centre Hospitalier de Romorantin-Lanthenay ont été commises ; rechercher si les diligences nécessaires pour

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

B ou la prise d'un traitement antérieur particulier ; 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M.

si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services du CH de Vierzon ont été commises ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic

de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 2.

de déterminer si M.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

la participation et le contrôle de cette obligation ; - le groupement Interiale - Gras Savoye a commis une faute en résiliant unilatéralement la convention de participation et son corollaire, le contrat

que l'erreur de fait n'est pas avérée car l'inspection a révélé quatre motifs de fermeture de l'établissement : la non mise à jour de la liste du personnel, l'absence de qualité à enseigner de certains

D ou la prise d'un traitement antérieur particulier ; 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M.

Cette exigence de motivation impose seulement à l'autorité administrative de prendre une décision comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 7.

droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement.

si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay ont été commises ; rechercher si les diligences nécessaires pour

de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 2.

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.