En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation

la cour d'appel de Chambéry et à celle relative au commandement de payer du 20 mai 2021 pendante devant le juge de l'exécution ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre

La requête indique les nom et domicile des parties.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou

ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini.

, la communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), représentée par Me Kluczynski, verse aux débats le rapport d'analyse des offres qu'elle indique être couvert par le secret des affaires et demande

Par ailleurs, par un arrêt du 15 février 2006, la cour d'appel de Chambéry a déclaré M.

dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou

Après avoir demandé en vain le 14 décembre 2022 le rapport d'analyse des offres, la société Oyonnair a, par courrier en date du 22 décembre 2022, demandé divers documents dont les avantages et caractéristiques

ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini.

ou de suspension ; le délai de suspension n'a pas valablement commencé à courir et n'était donc pas a fortiori expiré au moment de la signature du contrat ; l'avis d'attribution du marché indique que

a été intégrée à une date inconnue, que la limitation est indiquée à 5 dans les CGU et à 10 par le département ; - les observations de Me Guérin pour la société Transports Européens Grand Sud, qui persiste

A, et non M.

Par un arrêté du 19 juin 2023, le préfet de police a interdit cette manifestation devant la cour d'appel et l'a autorisée sur le trottoir de la place Louis Lépine, en vis-à-vis de la cour d'appel, pour

B à la cour administrative d'appel de Versailles.

moyens invoqués ne sont pas fondés.

qu'elle indique être couverte par le secret des affaires et demande qu'elle soit soustraite au contradictoire.

En ce qui concerne les moyens invoqués à l'appui des conclusions en annulation : 9.

l'opérance des manquements invoqués et non la recevabilité de la requête.