Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures

n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; - le code de justice administrative.

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Le CIVEN fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 juillet 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 19 août 2022 à 11h00 (heure de métropole).

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Employé par le port de Dunkerque en tant qu'ouvrier docker professionnel de janvier à juillet 1968, en juillet 1969, de janvier à mai, juillet, août, novembre et décembre 1970 et de janvier 1971 au 31

Par un courrier du 1er juillet 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a informé de son intention de cesser le versement des conditions matérielles d'accueil.

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

1971 au 1er septembre 1992, M.

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

1972 ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - aucune somme ne peut être mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le CIVEN fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 juillet 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 19 août 2022 à 11h00 (heure de locale).

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Le décret du 17 août 1977 entré en vigueur, pour ses principales dispositions, le 20 octobre 1977, et pour d'autres, le 1er mars 1978, imposait notamment, lorsque le personnel était exposé à l'inhalation

Elle fait valoir que le moyen soulevé dans la requête n'est pas fondé.

Le CIVEN fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 19 juin 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juillet 2023 à 11h00 (heure de locale).

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Le décret du 17 août 1977 entré en vigueur, pour ses principales dispositions, le 20 octobre 1977, et pour d'autres, le 1er mars 1978, imposait notamment, lorsque le personnel était exposé à l'inhalation

Le décret du 17 août 1977 entré en vigueur, pour ses principales dispositions, le 20 octobre 1977, et pour d'autres, le 1er mars 1978, imposait notamment, lorsque le personnel était exposé à l'inhalation