par le tribunal correctionnel de Grasse, et le 24 avril 2018 à une peine de 1 an d’emprisonnement pour des faits de détention non-autorisée de stupéfiants et port sans motif légitime d’arme à feu, munition

avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour, qu’il a été condamné par le tribunal judiciaire de Bobigny à un an d’emprisonnement le 23 mai 2025 pour des faits de détention non autorisée d’arme, munition

Deuxièmement, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions

réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation

cependant d'un bâtiment existant et, en tout état de cause, les dispositions du plan local d'urbanisme selon lesquelles la hauteur sous plafond doit être au moins égale à 3 m afin de permettre une mutation

permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux

d'insuffisances ; le projet prévoit des aménagements sur une dépendance du domaine public sans que le pétitionnaire n'établisse être habilité à déposer une telle demande ; l'attestation en ce sens est frauduleuse

d'insuffisances ; le projet prévoit des aménagements sur une dépendance du domaine public sans que le pétitionnaire n'établisse être habilité à déposer une telle demande ; l'attestation en ce sens est frauduleuse

D... de rembourser les sommes dues, car il s’agit d’une personnalité juridique distincte ; il n’existe aucune intention frauduleuse de la part de la société.

n’excédant pas huit jours, violence en réunion sans incapacité et à un an et six mois d’emprisonnement pour détention et offre non autorisée de stupéfiants et détention non autorisée d’arme et de munition

de la pratique d'un sport ; / 6° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, dans les conditions et limites fixées au 10 de l'article 39 ; / 7° Les droits de mutation

A... a fait l’objet d’une vérification de son droit au séjour après le refus de reconnaissance anticipée de paternité de la commune de Vandœuvre-lès-Nancy pour suspicion de reconnaissance frauduleuse,

, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation

, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation

poursuivie une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, lorsque a été détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou lorsque que son passif a été frauduleusement

demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux

un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité (récidive) et transport sans motif légitime d’arme à feu, munition

son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse

Les dispositions pertinentes des paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis en l'absence d'un cachet de sortie ".

selon les règles prévues aux articles 758 et 885 T bis, et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation