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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2512983_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
par le tribunal correctionnel de Grasse, et le 24 avril 2018 à une peine de 1 an d’emprisonnement pour des faits de détention non-autorisée de stupéfiants et port sans motif légitime d’arme à feu, munition
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2608384_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour, qu’il a été condamné par le tribunal judiciaire de Bobigny à un an d’emprisonnement le 23 mai 2025 pour des faits de détention non autorisée d’arme, munition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300125_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Deuxièmement, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions
Source officielle5ème chambre
DTA_2008606_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106521_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
cependant d'un bâtiment existant et, en tout état de cause, les dispositions du plan local d'urbanisme selon lesquelles la hauteur sous plafond doit être au moins égale à 3 m afin de permettre une mutation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111861_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux
Source officielle1ère chambre
DTA_2209308_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
d'insuffisances ; le projet prévoit des aménagements sur une dépendance du domaine public sans que le pétitionnaire n'établisse être habilité à déposer une telle demande ; l'attestation en ce sens est frauduleuse
Source officielle1ère chambre
DTA_2209309_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
d'insuffisances ; le projet prévoit des aménagements sur une dépendance du domaine public sans que le pétitionnaire n'établisse être habilité à déposer une telle demande ; l'attestation en ce sens est frauduleuse
Source officielle9ème Chambre
DTA_2306068_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D... de rembourser les sommes dues, car il s’agit d’une personnalité juridique distincte ; il n’existe aucune intention frauduleuse de la part de la société.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500940_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
n’excédant pas huit jours, violence en réunion sans incapacité et à un an et six mois d’emprisonnement pour détention et offre non autorisée de stupéfiants et détention non autorisée d’arme et de munition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de la pratique d'un sport ; / 6° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, dans les conditions et limites fixées au 10 de l'article 39 ; / 7° Les droits de mutation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600293_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... a fait l’objet d’une vérification de son droit au séjour après le refus de reconnaissance anticipée de paternité de la commune de Vandœuvre-lès-Nancy pour suspicion de reconnaissance frauduleuse,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211809_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201087_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
poursuivie une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, lorsque a été détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou lorsque que son passif a été frauduleusement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515890_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité (récidive) et transport sans motif légitime d’arme à feu, munition
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2301729_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2207520_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Les dispositions pertinentes des paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis en l'absence d'un cachet de sortie ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2216364_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
selon les règles prévues aux articles 758 et 885 T bis, et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation
Source officiellePage 7 sur 8