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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300121_20230928
28 septembre 2023
du 27 février 2023 rejetant la demande préalable tendant à l'abrogation de l'arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 et à l'édiction de nouvelles dispositions reprenant le niveau de rémunération prévu
3ème chambre
DTA_2102348_20230927
27 septembre 2023
Par un courrier en date du 18 décembre 2020, elle a sollicité auprès de la rectrice de la région Nouvelle-Aquitaine la revalorisation de sa rémunération par référence à la grille CISME, avec effet rétroactif
6ème chambre
DTA_2102190_20240702
2 juillet 2024
Or, l'augmentation de la rémunération d'un agent contractuel ne constitue pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir,
DTA_2300322_20231019
19 octobre 2023
en métropole, affecté d'un coefficient de rémunération.
1ère Chambre
DTA_2400407_20250429
29 avril 2025
son article 1er : " Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération et le régime de prestations familiales applicables aux fonctionnaires des cadres territoriaux de la Nouvelle-Calédonie à compter
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2402152_20260210
10 février 2026
B... forme opposition : 1°) à la contrainte n° PE122400013 émise à son encontre le 22 octobre 2024 par le directeur régional France travail Nouvelle-Aquitaine correspondant au trop-perçu de rémunération
DTA_2400132_20250227
27 février 2025
Luc Briand, conseiller à la cour d'appel de Nouméa, pour compléter la formation de jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie pour son audience du 6 février 2025 à 8h30.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2216610_20241122
22 novembre 2024
Pour justifier le refus opposé à sa demande de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2017, la Ville de Paris fait valoir en défense qu'elle n'a accordé la nouvelle
DTA_2216611_20241122
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification
DTA_2216612_20241122
DTA_2216615_20241122
DTA_2500124_20250930
30 septembre 2025
A l’issue d’un congé maternité, elle a bénéficié d’un nouveau contrat de droit public avec le même employeur à compter du 2 juin 2022.
DTA_2200227_20230413
13 avril 2023
Nouvelle-Calédonie à l'indemniser du préjudice subi pour sanction disciplinaire déguisée tenant à son absence de réintégration pendant six mois en lui versant une indemnité égale à six mois de rémunération
DTA_2216613_20241122
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200616_20231201
1 décembre 2023
Il en résulte que la PVO, élément variable de la rémunération, n'entre pas dans la base de calcul de la perte de rémunération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de rémunération mais fait l'objet
CHAMBRE 2
DTA_2200576_20250515
15 mai 2025
Les conclusions présentées à ce titre par la CCIR Nouvelle Aquitaine doivent dès lors être rejetées.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202682_20230626
26 juin 2023
A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle Pôle emploi Nouvelle Aquitaine a rejeté sa demande en vue de bénéficier d'une rémunération formation, ensemble le rejet de son
DTA_2300168_20231024
24 octobre 2023
Tout mois commencé est comptabilisé. / () 3- Les entreprises nouvelles s'entendent de celles qui créent une activité réellement nouvelle.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400638_20240910
10 septembre 2024
lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire. ".
5e Section - 1re Chambre
DTA_2217937_20251218
18 décembre 2025
En ce qui concerne le bénéfice de l’indemnité compensatrice de rémunération : 7.
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