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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103219_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies que le requérant produit lui-même, que la parcelle d'assiette faisant l'objet de la demande supporte des vestiges d'un abri en pierre de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400425_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme D, épouse B, qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427610_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2417752_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403422_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
effectuées le 7 février 2024 en vue du renouvellement de son titre de séjour venant à expiration le 11 mai 2024, elle se borne toutefois à produire sans autres précisions le récépissé du dépôt de sa demande
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306045_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2406809_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513004_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
portées dans le fichier relatif à ses antécédents judiciaires, il se borne toutefois à faire état de celles-ci et ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l’objet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400349_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
respective, il se borne toutefois à produire divers documents relatifs à ses démarches auprès des services concernés et ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet
Source officielle11ème chambre
DTA_2402364_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit et procède d'une erreur de fait et d'une appréciation manifestement erronée du risque de détournement de l'objet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301364_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A... un certificat d’urbanisme négatif estimant que le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500547_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a déclaré sans objet sa demande tendant
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2126830_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
préalable formée par la société Les Saisons Lamartine sont irrecevables dès lors que cette décision n'a eu pour seul effet que de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de cette dernière
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110941_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B A conteste le retrait d'un point de permis de conduire dont il a fait l'objet le 17 septembre 2011 à Epinay-Champlâtreux et demande au tribunal que ce point lui soit restitué.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2110211_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 2 octobre 2024, devenu définitif, le maire de Rumaucourt a délivré un certificat d'urbanisme déclarant que le terrain objet de la demande peut être
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406758_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
juillet 2025, devenu définitif, le maire de la commune de Bours, désormais couverte par le plan local d’urbanisme intercommunal du Pernois, a délivré un certificat d’urbanisme déclarant que le terrain objet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402349_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de l'établissement dans lequel il était précédemment inscrit, il se borne toutefois à produire cette décision et ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403663_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B C saisit le tribunal de la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône l'a informé de l'irrecevabilité de la demande de bourse
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400829_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
décision ainsi que celle par laquelle Pôle Emploi lui a confirmé son inscription à une formation d'aide-soignant et ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401907_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une demande gracieuse.
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